La lutte contre les atteintes aux élus, particulièrement ces dernières années, mobilise fortement le Gouvernement et constitue pour le ministère de la Justice l'une des priorités de son action. Le cadre juridique national existant assure une protection renforcée des élus notamment à travers certaines infractions visant explicitement les personnes investies d'un mandat électif public. Ainsi, en application de l'article 433-3 du code pénal, les menaces commises à l'encontre d'un élu sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. La peine encourue concernant les actes d'intimidation commis à leur encontre est portée à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende en application de l'alinéa 6 de l'article précité. À ces qualifications peuvent encore s'ajouter les circonstances aggravantes supplémentaires prévues aux articles 132-76 et 132-77 du code pénal dans des hypothèses de propos et comportements haineux et discriminatoires. Le maximum de la peine privative de liberté encourue est porté à 6 ans d'emprisonnement. En outre, le cyberharcèlement à l'encontre d'un élu relève de deux formes aggravées du harcèlement moral prévu à l'article 222-33-2-2 du code pénal : l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou la commission de cette infraction par le biais d'un support numérique ou électronique, ainsi que sa commission sur le titulaire d'un mandat électif constituent des circonstances aggravantes portant les peines à 3 ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis dans ces deux circonstances. Outre les infractions visant explicitement l'existence d'un mandat électif, de nombreuses infractions de droit commun intègrent dans leur prévention la qualité de personne dépositaire de l'autorité publique (PDAP), dont sont notamment revêtus les maires, ou celle de personne chargée d'une mission de service public (PCMSP), qui s'applique par exemple aux parlementaires. Ainsi, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse couvre également les faits de diffamation et d'injure proférés à l'encontre d'un élu, et les peines sont aggravées lorsque ces faits revêtent un caractère raciste ou sexiste. Depuis la loi du loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires, la peine de travail d'intérêt général peut être prononcée par la juridiction à titre de peine principale. Depuis 2019, neuf circulaires et dépêches ont été diffusées afin d'apporter une réponse ferme et cohérente aux atteintes aux élus, quelle que soit la forme qu'elles peuvent revêtir, et de mieux accompagner ces derniers lorsqu'ils sont victimes. À la suite de la création par la circulaire du 24 novembre 2020 d'un pôle national de lutte contre la haine en ligne auprès du tribunal judiciaire de Paris, le garde des Sceaux, par dépêche en date du 7 janvier 2022, a invité les parquets à regrouper auprès du PNLH les procédures relatives à des menaces de mort proférées à l'encontre de parlementaires par voie électronique. Au-delà des seules atteintes aux élus, il peut être souligné que la protection des victimes de cyberharcèlement ou de propos injurieux et discriminatoires en ligne a également été renforcée récemment par le règlement européen sur les services numériques (« Digital Services Act »-DSA) et par la loi « sécuriser et réguler l'espace numérique” (loi SREN), qui en assure la mise en œuvre au plan national. Ainsi, le règlement européen DSA du 19 octobre 2022, et dont les dispositions sont pleinement applicables depuis le 17 février 2024, a introduit un cadre juridique à l'échelle de l'Union européenne visant à réguler les services numériques et à mieux protéger les droits des internautes européens, notamment en matière de cyberharcèlement. Le règlement DSA fixe donc un ensemble de règles imposant aux plateformes en ligne, y compris les réseaux sociaux, de mettre en place des outils permettant de lutter contre la présence et la diffusion de contenus illicites, dont les propos injurieux et discriminatoires. Ces plateformes doivent ainsi permettre aux internautes de signaler facilement des contenus illicites, afin de réduire les délais de traitement et d'améliorer l'efficacité des signalements. Le règlement DSA a notamment instauré le statut de « signaleur de confiance », contribuant ainsi à accélérer le traitement des signalements. Les associations, entités ou organisations reconnues pour leur expertise et leurs compétences dans la lutte contre le cyberharcèlement notamment, peuvent postuler au statut designaleur de confiance auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) qui constitue le coordinateur des services numériques (CSN) pour la France. Au 4 juin 2026, 9 signaleurs de confiance ont été désignés par l'ARCOM, dont la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA). Enfin, la protection des responsables publics victimes de cyberharcèlement a vocation à être renforcée grâce aux mesures de « bannissement numérique », instituées par la loi SREN du 21 mai 2024. Ces mesures, qui ont pour finalité de permettre le bannissement numérique d'une personne suspectée d'avoir commis ou ayant commis certaines infractions en ligne – notamment les faits de cyberharcèlement, de menaces, d'injures et de diffamations à caractère raciste ou sexiste– sont de deux ordres : La peine complémentaire de suspension des comptes d'accès aux services de plateforme en ligne utilisés pour commettre l'infraction ; L'interdiction d'utiliser le compte d'accès aux services de plateforme en ligne utilisés pour commettre l'infraction, susceptible d'être prononcée à différents stades de la procédure. La combinaison de ces dispositions, de ces communications, de ces structures et de ces mécanismes de prévention et de répression contribue ainsi à lutter plus efficacement contre le cyberharcèlement, les propos injurieux ou discriminatoires commis contre des responsables publics dans l'exercice de leur mandat.