M. Christophe Bex interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le régime de sanctions actuellement mis en œuvre pour les allocataires du RSA en France. Pour rappel, le revenu de solidarité active (RSA) s'élève à 652,34 euros pour une personne seule et constitue un moyen minimal de subsistance. Il faut rappeler aussi que le pays a connu une explosion de la pauvreté ces dernières années ; celle-ci concerne désormais 15 % de la population, soit 9 millions de personnes. Cela fait désormais six mois que la loi dite « pour le plein-emploi » est entrée en vigueur. Cette loi prévoit notamment un nouveau régime de sanctions pour les bénéficiaires du RSA, qui sont désormais automatiquement inscrits à France Travail, entre autres sujets provoquant de vifs débats. Cette sanction, appelée « suspension-remobilisation », a été précisée dans un décret daté du 31 mai 2025 et permet aux départements de suspendre entre 30 et 100 % de l'allocation du RSA, pendant un à deux mois et ce dès le premier manquement de l'allocataire. Cette suspension peut être reconduite et prolongée jusqu'à quatre mois par la suite et vise à conditionner le versement d'une prestation à une contrepartie du bénéficiaire, en l'occurrence la réalisation d'un travail présenté comme une activité, pour une durée hebdomadaire de 15 heures. Il s'agit là d'un abandon des politiques de lutte contre la pauvreté et d'une instrumentalisation des minima sociaux, pour les mettre au service des politiques de l'emploi. Par ailleurs, si la loi prévoyait une individualisation des sanctions, force est de constater que ce n'est pas ce que qui est observé dans la pratique. En effet, selon un article du Monde, 48 conseils départementaux sur les 51 étudiés ont fait le choix d'adopter un taux fixe pour toute personne dès le premier manquement. Sur ces 51 conseils départementaux, 3 seulement ont décidé d'appliquer le taux minimal de 30 %, 13 étant à 50 %, 14 à 80 % et 17 choisissant la sanction maximale de suspension à hauteur 100 %. Si l'on considère en parallèle les baisses budgétaires importantes auxquelles les départements font face et le manque de moyens dénoncé par les agents de France Travail, il est illusoire de penser qu'une décision juste, éclairée et au cas par cas puisse être prise, sans que celle-ci ne soit guidée par une logique comptable. Dans sa décision du 14 décembre 2023, le Conseil constitutionnel indiquait qu'il appartenait au pouvoir réglementaire de « veiller au respect du principe de proportionnalité des peines » de ce régime de sanction. Il l'interroge donc quant au respect de cette proportionnalité : peut-on encore estimer qu'une sanction est proportionnelle quand elle supprime, parfois entièrement et sans avertissement préalable, une allocation de subsistance qui est la seule source de revenus d'une personne déjà plongée dans une situation de pauvreté ? Face à l'imposition de taux fixe ne permettant pas l'individualisation de la sanction au regard de la situation personnelle de l'allocataire, il lui demande s'il envisage une rectification réglementaire.