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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants

Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités, 🧭Gouvernement Lecornu II • 12 mai 2026
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur le sous-financement structurel des associations Transitions Pro dans les territoires ultramarins et les zones non interconnectées (ZNI), dont la Corse. Les associations Transitions Pro, qui regroupent les 18 associations régionales agréées par le ministère du travail et coordonnées par l'association nationale Certif Pro, ont pour mission de financer les projets de formation et de reconversion professionnelle des salariés, en prenant notamment en charge les coûts pédagogiques, les rémunérations et les frais annexes. En 2023, les six territoires concernés (Corse, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte) n'ont bénéficié que d'une dotation globale de 10,45 millions d'euros pour répondre aux besoins de 733 000 salariés du secteur privé, soit seulement 2,06 % de l'enveloppe nationale. Cette répartition apparaît d'autant plus inadaptée qu'elle repose principalement sur des critères statistiques nationaux (masse salariale, effectifs salariés et nombre d'entreprises) qui ne reflètent pas les contraintes propres aux territoires insulaires et ultramarins. Dans ces territoires, la prédominance des TPE et PME, le poids de l'activité saisonnière, notamment dans le tourisme et l'agriculture, ainsi que les surcoûts liés à l'insularité et à l'éloignement géographique rendent les besoins d'accompagnement particulièrement importants. Or ces réalités économiques et sociales demeurent insuffisamment prises en compte dans la clé de répartition actuelle. Cette situation fragilise directement les Transitions Pro concernées. Le plafonnement de leurs frais de fonctionnement à 14 %, appliqué à des dotations en baisse de 15 % depuis 2020, ne couvrirait aujourd'hui qu'une part très insuffisante de leurs besoins réels, menaçant à terme la continuité de leur mission de service public en matière de reconversion professionnelle. La réforme en cours, qui prévoit de confier à Certif Pro la gestion des financements à compter du 1er janvier 2027 et d'instaurer une dotation plancher pour les territoires ultramarins, constitue une avancée significative. Elle reconnaît la nécessité de garantir un niveau minimal de ressources aux territoires les plus exposés au risque de sous-dotation chronique. Toutefois, la Corse semble à ce stade exclue de ce dispositif dérogatoire, alors même qu'elle est reconnue comme zone non interconnectée et pleinement associée aux travaux nationaux conduits dans le cadre du groupe de travail ZNI. Cette exclusion apparaît d'autant moins justifiée que Transitions Pro Corsica est soumise aux mêmes obligations, aux mêmes exigences de gestion et aux mêmes contrôles que l'ensemble des 18 Transitions Pro du réseau national, sans que ses contraintes spécifiques soient compensées. Cette différence de traitement interroge le principe d'équité entre les territoires et traduit une prise en compte insuffisante des réalités insulaires dans la définition des règles nationales de financement. Il lui demande donc si le Gouvernement entend intégrer la Corse au dispositif de dotation plancher prévu pour les territoires ultramarins, selon quel calendrier, et quelles mesures concrètes il envisage pour réviser la clé de répartition actuelle afin d'y intégrer des critères tenant compte de l'insularité, de la saisonnalité économique, de la structure du tissu entrepreneurial et des surcoûts propres aux zones non interconnectées.
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