Le rapport réalisé en 2017 par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), à la demande de la ministre alors chargée du travail, à la suite de fausses couches de deux salariées du secteur de la grande distribution survenues sur le lieu de travail, préconisait de renforcer la connaissance des risques professionnels pour la grossesse, de renforcer le rôle de la médecine du travail, d'améliorer l'information des salariées et des entreprises, de faire évoluer les pratiques des entreprises, d'intégrer la grossesse dans la prévention des risques et de diffuser les bonnes pratiques identifiées. Le code du travail comporte d'ores et déjà des dispositions protectrices de la santé et la sécurité des femmes enceintes. Il prévoit ainsi l'aménagement des conditions de travail avec des périodes d'interdiction de travail avant et après l'accouchement, ainsi que l'interdiction de certains travaux pour les femmes enceintes. L'analyse des risques professionnels auxquels les femmes enceintes peuvent être exposées fait partie des missions du comité social et économique tandis que l'obligation de tenir compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe conduit nécessairement à mieux prendre en compte l'état de grossesse. Enfin, le code du travail prévoit qu'une surveillance médicale adaptée soit assurée par le médecin du travail. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a d'ailleurs accru le rôle des services de prévention et de santé au travail, en renforçant notamment l'accompagnement individuel des salariées et les possibilités d'aménagement de poste proposées par le médecin du travail. L'information des femmes est également permise via le carnet de maternité, document remis gratuitement lors du premier examen prénatal, mis à jour en 2026, qui contient des informations sur le déroulement de la grossesse, y compris sur les droits afférents en tant que salariée. Par ailleurs, le cas particulier des femmes enceintes est souvent traité dans les accords de branches professionnelles sur le sujet du télétravail ou de qualité de vie au travail et des conditions de travail, ce qui leur permet d'accéder plus facilement à certains dispositifs ou aménagements. L'ensemble de ces obligations vise à améliorer, par la mise en place de mesures concrètes au sein des entreprises, les conditions de travail des femmes concernées et à prévenir des absences, voire leur désinsertion professionnelle. En effet, la grossesse, le retour au travail après le congé maternité, sont autant de moments pouvant représenter un risque de sortie d'emploi pour les femmes. La prise en compte de la santé sexuelle et reproductive des femmes constitue un enjeu de santé au travail mais aussi un enjeu d'égalité professionnelle. C'est pourquoi le ministère du travail intègre cette préoccupation dans le nouveau plan Santé au travail 2026-2030 au travers de mesures visant à garantir le maintien dans l'emploi des femmes. Les actions s'articulent autour de deux axes : d'une part, mieux sensibiliser et accompagner les entreprises et d'autre part, mieux informer et former les professionnels de santé au travail. Grâce aux travaux d'interopérabilité des systèmes d'information utilisés par les services de prévention et de santé au travail, les acteurs du parcours de soins, notamment sage-femme ou gynécologue, dans le cadre d'un suivi de grossesse, pourront accéder via le dossier médical partagé à des informations de santé au travail de leur patiente concernant ses expositions professionnelles, les aménagements de poste mis en œuvre, etc. Le plan Santé au travail 2026-2030 prévoit également le déploiement d'une charte d'engagement des entreprises sur la santé et sécurité des femmes au travail, dont un engagement porte spécifiquement sur la collaboration avec le service de prévention et de santé au travail sur le maintien en emploi des femmes dont l'activité est impactée par leur santé sexuelle et reproductive. Au-delà du seul secteur de la grande distribution, le Gouvernement et les acteurs de la prévention sont donc pleinement engagés pour l'amélioration des conditions de travail et la protection des femmes enceintes contre les risques professionnels auxquels elles pourraient être exposées.