Question au gouvernement sur CMG 6-12 ans - exclusion des structures de garde - familles monoparentales

Mme Zahia Hamdane attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une anomalie de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) concernant les familles monoparentales. Depuis le 1er septembre 2025, la réglementation a opportunément étendu le versement du CMG jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les parents isolés. Toutefois, il apparaît que cette extension est strictement réservée aux parents employant directement un assistant maternel ou une garde à domicile. Elle exclut de fait les familles ayant recours à des structures spécialisées (associations ou entreprises de services à la personne), ainsi que l'accueil en micro-crèche. Cette restriction pénalise lourdement les familles monoparentales qui, par manque de temps ou de ressources administratives, font le choix de structures prestataires. Ces organismes assurent pourtant une sécurité essentielle pour un parent exerçant seul son activité professionnelle, notamment en garantissant le remplacement immédiat de l'intervenant en cas de maladie. En imposant le recrutement direct pour bénéficier de l'aide après les 6 ans de l'enfant, la réforme alourdit considérablement la charge mentale et les responsabilités juridiques (établissement du contrat, gestion de la paie, déclarations sociales) de parents déjà fragilisés par leur situation d'isolement. Cette distinction entre l'emploi direct et le recours à un organisme tiers semble d'autant plus injustifiée que le principe de l'aide reste identique : soutenir le reste à charge du parent pour la garde de son enfant. Rien ne justifie qu'une famille soit privée de soutien financier au motif qu'elle délègue la gestion administrative de son salarié à un professionnel du secteur. Elle lui demande donc les raisons de l'exclusion des modes de garde « prestataires » de l'extension du CMG jusqu'à 12 ans. Elle l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour corriger cette disparité et permettre à toutes les familles monoparentales, quel que soit le mode contractuel choisi, de bénéficier de ce soutien financier indispensable.

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💡 • 7 juil. 2026 •

Stéphanie Rist, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées • 📌Épinglé

Afin de réduire les dépenses des ménages liées aux frais de garde notamment pour leurs enfants de plus de six ans, plusieurs dispositifs d'aides versées par les caisses d'allocations familiales existent. Le premier dispositif est relatif au co-financement par la branche famille des accueils de loisirs sans hébergement pendant l'année scolaire, avant ou après les heures de classe, pendant la pause du déjeuner, le mercredi ou encore le samedi, pendant les congés des petites et grandes vacances scolaires. Ce sont ainsi 1,4 milliard d'euros qui ont été financés en 2024 par la branche famille pour permettre à ces services essentiels de fonctionner. Le second dispositif relatif à l'extension du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) jusqu'aux douze ans de l'enfant pour les familles monoparentales qui emploient directement un assistant maternel ou une garde d'enfant à domicile est entré en vigueur en septembre 2025 afin d'apporter un soutien décisif à ces dernières, où les enjeux de garde peuvent être un obstacle à l'activité professionnelle quel que soit l'âge de l'enfant. L'absence d'extension jusqu'aux douze ans pour les modes de garde solvabilisés par le CMG structure (prestataires de garde à domicile, micro-crèches Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et crèches familiales) repose tout d'abord sur un fondement réglementaire. En effet, s'agissant des micro-crèches PAJE et des crèches familiales, elles sont réservées à l'accueil du jeune enfant de moins de six ans en application des articles L. 2324-1 et R. 2324-17 du code de la santé publique. Ensuite, les assistants maternels agréés et les gardes d'enfants à domicile sont des salariés disponibles partout sur le territoire, à un coût significativement moindre pour les familles et pour les pouvoirs publics, que le prestataire de garde d'enfants à domicile. Enfin, les familles monoparentales, et plus généralement toutes les familles qui ont recours à une garde d'enfant à domicile employée par une structure, restent éligibles au crédit d'impôt "services à la personne" qui prend en charge 50 % des dépenses engagées dans la limite de 12 000 euros par an (majoration possible selon le nombre d'enfants), quel que soit l'âge de l'enfant.

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