Le Gouvernement est pleinement attentif à la continuité des actions conduites par l'Agence de la transition écologique (ADEME) au plus près des territoires, notamment dans les outre-mer, où les défis liés à l'insularité, à la dépendance énergétique, à la vulnérabilité climatique et à la gestion des déchets rendent son accompagnement particulièrement nécessaire. Le Gouvernement partage l'analyse selon laquelle l'ADEME, opérateur de l'Etat, joue un rôle très précieux dans les territoires pour accompagner et accélérer les politiques de transition écologique. Il tient à saluer, à cet égard, le travail mené par l'agence en faveur de la transition écologique, de la préservation des ressources naturelles et de l'accompagnement des acteurs territoriaux, au bénéfice notamment des collectivités ultra-marines. Les partenariats noués par l'ADEME avec les associations, les collectivités territoriales, les entreprises et les porteurs de projets constituent un élément essentiel de la mise en œuvre territoriale des politiques de transition écologique. L'expertise de l'agence, sa connaissance des territoires et sa capacité à accompagner les porteurs de projets seront préservées. L'ADEME dispose de délégations régionales sur l'ensemble du territoire. Le représentant de l'État en est, d'ores et déjà, le délégué territorial. L'article 7 du projet de loi visant à renforcer l'État local, à articuler son action avec celle des collectivités territoriales et à sécuriser les décideurs publics, dont l'examen n'a pas été programmé, ne remettait en cause, ni les missions, ni l'expertise de l'ADEME. Il visait, au contraire, à renforcer l'efficacité de son action territoriale en favorisant une articulation plus étroite entre les compétences de l'agence et celles des services déconcentrés de l'État, notamment des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. La disposition du projet de loi consistait à déployer une organisation plus intégrée, par la mise à disposition de personnels de l'agence dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement en vue de garantir la bonne coordination entre les interventions respectives et de rendre plus lisible l'action en matière d'environnement, d'économie circulaire, de transition énergétique et d'adaptation au changement climatique. Cette organisation devait permettre de mieux coordonner les interventions, de faciliter l'accès des acteurs locaux aux dispositifs d'accompagnement en renforçant la lisibilité de l'offre d'accompagnement via un interlocuteur unique et de mobiliser de manière complémentaire l'expertise des équipes de l'ADEME et des DREAL. Ni les implantations territoriales de l'ADEME, ni les missions exercées par l'ADEME au niveau régional, ni les partenariats qui sont conclus localement, n'auraient été remis en question par cette disposition. S'agissant de la nature juridique de l'établissement, l'ADEME est un établissement public à caractère industriel et commercial. À ce titre, elle est soumise aux règles comptables et de gestion des entreprises privées, ce qui lui permet de gérer en compte propre les financements qui lui sont confiés, de mobiliser sa trésorerie en fonction des besoins des projets accompagnés et de recourir à des outils comme l'avance remboursable. Un établissement public administratif relève à l'inverse des règles de la comptabilité publique. Aucune modification du statut juridique de l'établissement n'est à ce stade examinée. Le Gouvernement est attaché à la continuité des missions exercées auprès des acteurs territoriaux, dans l'hexagone comme dans les outre-mer, au maintien des partenariats engagés et à la qualité de l'accompagnement de proximité. Toute évolution éventuelle de l'organisation des services de l'État et de ses opérateurs devra préserver l'ancrage territorial de l'ADEME tout en recherchant une meilleure complémentarité avec les services de l'État, au bénéfice des associations, des collectivités, des entreprises et des acteurs engagés dans la transition écologique. À ce stade, aucune discussion du projet de loi n'est prévue dans la programmation des travaux du Parlement.