La baisse de la démographie scolaire s'observe depuis plusieurs années et constitue aujourd'hui un enjeu majeur pour les collectivités territoriales. Les projections font état d'une baisse continue et durable des effectifs d'élèves au cours de la prochaine décennie, entraînant la fermeture de certaines classes, notamment dans le premier degré. Conformément à l'article L. 212-5 du code de l'éducation, les communes assurent la gestion du personnel non enseignant des écoles, notamment des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Le Gouvernement est donc pleinement conscient des conséquences que cette évolution démographique peut avoir sur les besoins en personnel des communes, en particulier pour les plus petites et les plus rurales d'entre elles. En effet, les employeurs publics, dont la liste est définie à l'article L. 5424-1 du code du travail, assurent eux-mêmes leurs agents contre le risque lié à la privation d'emploi. À ce titre, ils prennent entièrement en charge l'indemnisation du chômage selon le principe d'auto-assurance, qui est l'une des conséquences de la libre administration des collectivités territoriales. Toutefois, l'article L. 5424-2 du code du travail prévoit que l'employeur public a la faculté de conclure une convention avec France Travail afin de lui déléguer la gestion de l'indemnisation du chômage de ses agents. De plus, à l'exception de l'État et de ses établissements publics administratifs, les employeurs publics peuvent adhérer au régime d'assurance chômage pour leurs agents contractuels. Il convient également de noter que la baisse des effectifs d'élèves scolarisés n'entraînera pas automatiquement un licenciement des ATSEM. En effet, l'article L. 542-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que dès qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale doit rechercher les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné. Cependant, l'article L. 542-4 du CGFP prévoit que faute de reclassement possible, l'agent territorial dont l'emploi est supprimé est maintenu en surnombre pendant un délai d'un an si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi de son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois. Enfin, les collectivités territoriales disposent également d'autres outils leur permettant d'accompagner leurs agents titulaires dont l'emploi est susceptible d'être supprimé, comme la mobilité vers une autre collectivité par exemple. De plus, la baisse de la démographie étant progressive, les communes disposent d'une certaine latitude pour adapter leurs effectifs, par exemple, en ne remplaçant pas certains départs à la retraite. Dès lors, le Gouvernement, bien que conscient des difficultés que peuvent rencontrer certaines collectivités territoriales confrontées à la baisse de la démographie scolaire, n'envisage pas de mettre en place un dispositif spécifique pour soutenir les communes qui devraient licencier des agents.