Une disposition temporaire issue de la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016 a interdit pendant une période de sept ans, soit jusqu'en décembre 2023, les pratiques de cessions à titre onéreux, entre producteurs laitiers, de contrats de vente de lait de vache conclus avec leurs acheteurs. Le contexte économique et réglementaire dans lequel cette interdiction temporaire a été introduite était spécifique. Au moment de l'introduction de ces dispositions, il a été considéré que la fin des quotas laitiers, mis en place par la politique agricole commune depuis 1984, intervenue en avril 2015, pouvait créer un environnement propice à des pratiques de marchandisation des contrats, faisant courir un risque préjudiciable de spéculation et de renchérissement des coûts de production des éleveurs laitiers. La validation sur le plan juridique, y compris pour une durée limitée, de ces dispositions a résulté d'un équilibre entre, d'une part, le besoin d'un encadrement des cessions des contrats dans un contexte nouveau et, d'autre part, la liberté d'entreprendre. Pour envisager de réintroduire des dispositions, qu'elles soient temporaires ou permanentes, en matière d'encadrement de la cession à titre onéreux des contrats, il serait nécessaire de justifier de la nécessité et de la proportionnalité de ces mesures dans le contexte actuel. À ce stade, en l'absence d'éléments démontrant le risque fort de déstabilisation que feraient peser sur le marché national du lait les cessions marchandes de contrats, la réintroduction de mesures de régulation semble difficilement justifiable. Dans un premier temps, il serait indispensable que des informations détaillées faisant état d'une reprise, depuis décembre 2023, des pratiques de cessions de contrats à titre onéreux entre producteurs et de leur caractère préjudiciable pour la filière, soient transmises pour examen aux services compétents du ministère chargé de l'agriculture. Afin d'améliorer l'équilibre des relations commerciales dans le secteur du lait de vache, la contractualisation écrite est obligatoire depuis avril 2011, soit plus de quinze ans. De plus, la filière laitière est structurée par des organisations de producteurs (OP) et de leurs associations (AOP), dont l'action est cadrée juridiquement. Le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, en cours d'examen au Parlement, a notamment pour objectif de renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne agroalimentaire et de renforcer leurs revenus, en poursuivant, entre autres, l'incitation des agriculteurs à se structurer en OP.