Le Gouvernement est pleinement attaché à l'ouverture internationale de l'enseignement supérieur français ainsi qu'à la possibilité, pour les établissements, de tenir compte de la situation personnelle et sociale des étudiants dans la détermination des droits d'inscription qui leur sont applicables. Le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers a désormais été publié. Le dispositif finalement retenu diffère sur plusieurs points de celui évoqué dans la question. En particulier, le plafond applicable aux exonérations accordées par les établissements n'a pas été fixé à 10 %, mais à 20 % des étudiants relevant de chacune des deux catégories définies par le décret. Afin de permettre aux établissements d'adapter progressivement leur politique d'exonération, ce taux est en outre fixé, à titre transitoire, à 30 % pour l'année universitaire 2026-2027 et à 25 % pour l'année 2027-2028. Cette évolution ne remet pas en cause la possibilité de prendre en considération la situation sociale des étudiants. Le décret prévoit expressément que le président de l'établissement peut accorder une exonération totale ou partielle aux étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment au regard de leurs ressources. Les établissements conservent ainsi une capacité d'appréciation leur permettant de protéger les étudiants confrontés aux situations financières les plus difficiles. Le nouveau dispositif vise par ailleurs à mieux distinguer ces exonérations individuelles des exonérations résultant de la politique internationale des établissements. Les étudiants relevant d'un accord conclu avec un établissement étranger répondant à une condition de réciprocité, ainsi que ceux relevant d'un programme européen ou international de mobilité ayant le même effet, bénéficient d'une exonération de plein droit. Ces exonérations ne sont pas comprises dans les plafonds applicables aux exonérations accordées au titre de la situation personnelle. Les modalités d'appréciation de cette réciprocité ont en outre été précisées par arrêté afin de permettre une prise en compte suffisamment large des partenariats internationaux des établissements : outre l'exonération mutuelle des droits, peuvent notamment être pris en considération l'équilibre des mobilités, l'inscription dans un programme de mobilité encadrée ou encore l'existence d'une contrepartie substantielle au bénéfice de l'établissement français. Le texte prévoit également un délai de dix-huit mois pour adapter les accords existants qui ne satisferaient pas encore à ces conditions. Le décret comporte des dispositions transitoires destinées à sécuriser la situation des étudiants déjà engagés dans leurs études. Les étudiants bénéficiant d'une exonération au titre de l'année 2025-2026 en conservent le régime jusqu'au terme de leur cycle, sous réserve de poursuivre la formation correspondante dans le même établissement. Les exonérations déjà accordées pour 2026-2027 avant l'entrée en vigueur du décret sont également maintenues. Loin de remettre en cause l'attractivité internationale des établissements français, le dispositif adopté entend concilier leur autonomie, la prise en compte de la situation sociale des étudiants et le développement de partenariats internationaux fondés sur la réciprocité, tout en donnant aux politiques d'exonération un cadre plus homogène et plus lisible.