Question au gouvernement sur Acquisition de la nationalité sur la base de l'article 21-26 du code civil

Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de l'article 21-26 du code civil relatif à l'acquisition de la nationalité française, dans un contexte marqué par un durcissement notable de son application depuis 2019. En effet, de nombreux retours de terrain, émanant à la fois de particuliers et des postes consulaires, font état de refus quasi systématiques de dossiers pourtant particulièrement solides, notamment des profils présentant un niveau d'intégration professionnelle et d'engagement au service de la France reconnu, déposés sur le fondement de ces dispositions. Cette évolution conduit désormais certains postes consulaires à s'interroger sur l'opportunité même de transmettre des dossiers pourtant éligibles, au regard du taux élevé de refus constaté et limite de facto l'accès à ce dispositif. Aussi, bien que les conditions prévues par l'article 21-26 soient remplies, les demandes sont fréquemment rejetées au motif de l'absence de liens personnels ou familiaux suffisants avec la France, ou encore de l'absence de projet d'installation durable sur le territoire national. Une telle application soulève une contradiction majeure, dans la mesure où ce dispositif a précisément été conçu pour des personnes dont l'activité s'exerce à l'étranger et dont l'apport à la France n'exige pas une installation immédiate et durable sur le territoire national. Cette évolution de la doctrine administrative, conjuguée à un durcissement assumé de la politique de naturalisation, semble ainsi conduire à une application particulièrement restrictive de l'article 21-26, susceptible d'en altérer la portée initiale et d'en réduire significativement l'effectivité. Dans ce contexte, elle souhaite savoir s'il entend préciser les critères d'appréciation appliqués dans le cadre de l'article 21-26, afin d'en garantir une application plus cohérente et si une évaluation de l'évolution des pratiques d'instruction depuis 2019 a été réalisée. Elle lui demande également si des mesures sont envisagées pour assurer une meilleure prise en compte des parcours professionnels et de l'engagement au service de la France des candidats à la naturalisation exerçant à l'étranger.

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💡 • 15 sept. 2026 •

Laurent Nunez, Ministère de l'intérieur • 📌Épinglé

La résidence en France est une condition fondamentale pour accéder à la nationalité française, prévue par l'article 16 du code civil. Si l'article 21-26 du code civil permet à des personnes résidant à l'étranger de déposer une demande de naturalisation de façon dérogatoire lorsque leur présence à l'étranger est liée à une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture françaises, il ne doit pas être considéré comme une voie d'accès dérogatoire à la nationalité française pour des étrangers qui auraient durablement établi leur résidence à l'étranger et dont l'objectif ne serait pas de vivre au sein de la communauté française. Les règles générales du droit international public issues notamment de la décision Nottebohm de la Cour internationale de justice du 6 avril 1955 s'opposent en effet à ce qu'un État confère sa nationalité dans des conditions trop libérales, qui ne garantiraient pas le rattachement effectif des individus à un État, au risque, sinon, de détourner les nationaux des autres États. C'est dans cet esprit que l'administration vérifie, pour chaque demande recevable au titre de l'article 21-26 du code civil, l'existence de liens réels avec la France. Ces derniers s'apprécient à travers un faisceau d'indices, parmi lesquels les séjours effectués ou les projets concrets d'installation en France, les services rendus à la France, la présence de membres de la famille de nationalité française, une scolarité ou des diplômes d'études supérieures obtenus en France, la détention d'un patrimoine sur le territoire national. L'entretien de liens avec la communauté française locale, ou encore la scolarisation des enfants dans un établissement français constituent des indices supplémentaires, qui ne sont toutefois pas suffisants pour caractériser à eux seuls ces liens. A contrario, les attaches du demandeur dans le pays dans lequel il réside peuvent fragiliser ces liens avec la France et conduire à rejeter la demande. Cet examen est effectué de façon centralisée par un service du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, garantissant une appréciation cohérente entre les postes consulaires. Il appartient ensuite au ministre de l'intérieur de finaliser l'instruction du dossier et de prendre une décision au regard de l'ensemble des éléments qui le constituent.

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