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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre

Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur, 🧭Gouvernement Lecornu II • 26 mai 2026
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de l'article 21-26 du code civil relatif à l'acquisition de la nationalité française, dans un contexte marqué par un durcissement notable de son application depuis 2019. En effet, de nombreux retours de terrain, émanant à la fois de particuliers et des postes consulaires, font état de refus quasi systématiques de dossiers pourtant particulièrement solides, notamment des profils présentant un niveau d'intégration professionnelle et d'engagement au service de la France reconnu, déposés sur le fondement de ces dispositions. Cette évolution conduit désormais certains postes consulaires à s'interroger sur l'opportunité même de transmettre des dossiers pourtant éligibles, au regard du taux élevé de refus constaté et limite de facto l'accès à ce dispositif. Aussi, bien que les conditions prévues par l'article 21-26 soient remplies, les demandes sont fréquemment rejetées au motif de l'absence de liens personnels ou familiaux suffisants avec la France, ou encore de l'absence de projet d'installation durable sur le territoire national. Une telle application soulève une contradiction majeure, dans la mesure où ce dispositif a précisément été conçu pour des personnes dont l'activité s'exerce à l'étranger et dont l'apport à la France n'exige pas une installation immédiate et durable sur le territoire national. Cette évolution de la doctrine administrative, conjuguée à un durcissement assumé de la politique de naturalisation, semble ainsi conduire à une application particulièrement restrictive de l'article 21-26, susceptible d'en altérer la portée initiale et d'en réduire significativement l'effectivité. Dans ce contexte, elle souhaite savoir s'il entend préciser les critères d'appréciation appliqués dans le cadre de l'article 21-26, afin d'en garantir une application plus cohérente et si une évaluation de l'évolution des pratiques d'instruction depuis 2019 a été réalisée. Elle lui demande également si des mesures sont envisagées pour assurer une meilleure prise en compte des parcours professionnels et de l'engagement au service de la France des candidats à la naturalisation exerçant à l'étranger.
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