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🧭Gouvernement Lecornu II



















🤔Nuisances sonores et environnementales liées à l'élargissement de l'A10 à Ingré
26 mai 2026
Emmanuel Duplessy
nuisances
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les nuisances sonores et environnementales liées aux aménagements de l'autoroute A10 dans le secteur d'Ingré (Loiret). Depuis l'élargissement de l'A10 à 2 x 4 voies et la construction d'un autopont à hauteur de l'échangeur A10/A71, la situation des riverains s'est fortement dégradée : intensification du bruit dû à la résonance des structures métalliques, remplacement des murs absorbants par des murs réfléchissants, absence de protections phoniques efficaces dans certains secteurs, notamment au nord d'Ingré et aux abords du pont sur la RD2157. Par ailleurs, lors des phases de concertation et d'information du projet, des visuels et éléments de communication présentés par la société Vinci ont pu conduire certains riverains à considérer que des protections phoniques seraient mises en œuvre dans les secteurs concernés par les nuisances sonores. Or les documents officiels relatifs au projet ne reprenaient pas explicitement ces dispositifs. Cette différence d'interprétation contribue aujourd'hui à l'incompréhension exprimée par une partie des riverains quant aux aménagements réalisés et aux engagements associés au projet. Les mesures acoustiques menées par la société concessionnaire Vinci en mars 2024 concluent à une conformité réglementaire, mais elles ont été effectuées sur une seule semaine à faible trafic et ne reflètent pas la réalité quotidienne. Or, selon les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, les niveaux sonores supportés par les habitants sont largement excessifs et ont des impacts avérés sur leur santé (troubles du sommeil, stress, anxiété). L'été 2025 a illustré cette situation dramatique : les habitants n'ont pu aérer leurs logements lors des épisodes de canicule tant le bruit était insupportable. Les riverains dénoncent par ailleurs une perte de valeur immobilière et une dégradation générale de leur cadre de vie, alors que la rentabilité des autoroutes permettrait d'investir dans des protections phoniques adaptées. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour exiger du concessionnaire autoroutier la mise en place de protections acoustiques et environnementales réellement efficaces, conformes aux engagements initiaux présentés lors de la consultation publique et en cohérence avec les recommandations de l'OMS ; garantir la réalisation de nouvelles études acoustiques indépendantes, menées sur une période représentative du trafic réel ; et veiller à ce que la santé publique et la qualité de vie des habitants soient prises en compte dans l'aménagement et l'exploitation des infrastructures autoroutières.
↕️Tri
💡21 juil. 2026
Philippe Tabarot
, Ministère des transports • 📌Épinglé
S'agissant du régime applicable aux nuisances sonores engendrées par les infrastructures de transport, l'article R. 571-44 du code de l'environnement dispose que « la modification ou la transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres existante sont accompagnées de mesures destinées à éviter que le fonctionnement (…) ne créent des nuisances sonores excessives ». Cet article impose également au maître d'ouvrage de « prendre les dispositions nécessaires pour que les nuisances sonores affectant les populations voisines de cette infrastructure soient limitées (…) à des niveaux compatibles avec le mode d'occupation ou d'utilisation normal des bâtiments riverains ou des espaces traversés ». En ce qui concerne les mesures acoustiques prises par la société COFIROUTE, concessionnaire de la section concernée de l'autoroute A10 et, ainsi, responsable de la mise en œuvre des mesures de protection de la population, il apparaît que ces dernières ont été réalisées conformément aux règles de l'art et ont été effectuées le long de l'ensemble de la traversée de la commune d'Ingré afin d'apprécier, conformément aux exigences règlementaires en vigueur, l'évolution du bruit sur l'ensemble du tronçon. À cet égard, il n'est pas établi que les trafics seraient plus faibles le mois de mars que le reste de l'année sur la section concernée du réseau autoroutier. Toutefois, et afin de prendre en compte les demandes exprimées par les riverains, la société COFIROUTE a proposé deux nouveaux aménagements. Le premier, concernant la rue Darvoy, consiste en l'édification de mur antibruit de 2 mètres de hauteur sur une section de 80 mètres de longueur. Cette installation serait, en outre, complétée par une végétalisation venant atténuer la perception visuelle de l'infrastructure. La seconde proposition, rue Passe-Debout, porte sur la mise en place d'une haie arbustive persistante sur 200 mètres entre le pont de la rue Passe Debout et le merlon situé au nord. Le Gouvernement reste, enfin, pleinement mobilisé dans la lutte contre les nuisances sonores et environnementales liées aux aménagements des infrastructures autoroutières. Issue de la transposition de la directive 2002/49/CE sur l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement, la mise en œuvre de cartes de bruit stratégiques et de plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE), qui permettent d'identifier les nuisances sonores les plus importantes, est portée par l'État au niveau local. Ces plans de prévention comportent notamment une évaluation du nombre de personnes exposées à un niveau excessif, identifient les sources des bruits dont les niveaux devraient être réduits et recensent les mesures permettant de traiter les situations identifiées par les cartes de bruit stratégiques, en particulier lorsque les valeurs limites sont dépassées ou risquent de l'être. Le contrôle de ces valeurs, déterminé par l'article 7 de l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit stratégiques et des PPBE, s'inscrit dans le cadre d'une politique d'amélioration de l'environnement sonore autour de ces infrastructures ainsi que le contrôle des obligations correspondantes incombant aux gestionnaires de ces ouvrages.
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