Question au gouvernement sur Dysfonctionnement d'obtention d'un extrait de casier judiciaire - Polynésie

M. Moerani Frébault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves dysfonctionnements rencontrés par les personnes nées en Polynésie française dans leurs démarches d'obtention d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3). Depuis le 4 octobre 2022, à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1135 du 5 août 2022, les demandes de casier judiciaire des personnes nées en Polynésie française sont désormais centralisées auprès du casier judiciaire national de Nantes, mettant fin à la délivrance locale auparavant assurée par le tribunal de première instance de Papeete. Or de nombreux usagers se heurtent depuis à des rejets automatiques de leurs demandes, en raison d'un répertoire national des lieux de naissance manifestement incomplet ou inadapté aux réalités administratives polynésiennes. Plusieurs communes ou lieux de naissance de Polynésie française ne seraient pas correctement intégrés dans les bases nationales, notamment Hanavave, Omoa, Fatu Hiva, Apataki, Mangareva ou encore Mataiea. Cette situation entraîne l'impossibilité d'effectuer certaines demandes en ligne, des incohérences entre les données de l'état civil local et les bases nationales, des démarches papier longues et complexes et des délais anormalement importants pour obtenir un bulletin n° 3. Les conséquences sont particulièrement lourdes pour les administrés concernés, avec des blocages de procédures liées à l'emploi, à la formation, aux agréments administratifs ou encore aux activités bénévoles. Un cas concret a notamment conduit au blocage pendant plus de cinq mois du renouvellement d'un agrément auprès du service de l'emploi, de la formation et de l'insertion professionnelle (SEFI) en Polynésie française, empêchant la poursuite de formations destinées notamment à des personnes en situation de handicap, des salariés et des bénévoles. Les différents échanges engagés localement semblent converger vers un problème technique et structurel relevant d'une compétence exclusivement nationale, nécessitant une intervention du ministère de la justice afin de mettre à jour et harmoniser les bases de données utilisées par le casier judiciaire national et les systèmes liés à l'état civil. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de corriger rapidement les dysfonctionnements affectant les lieux de naissance en Polynésie française dans les bases nationales ; dans quels délais une harmonisation complète des données d'état civil polynésiennes avec les systèmes nationaux pourrait intervenir ; et enfin, si des mesures transitoires sont envisagées afin de garantir aux citoyens polynésiens un accès normal et rapide à leurs extraits de casier judiciaire.

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💡 • 28 juil. 2026 •

Gérald Darmanin, Ministère de la justice • 📌Épinglé

Les textes du code de procédure pénale qui régissent les conditions de délivrance des bulletins du casier judiciaire pour les personnes nées en France (à l'exception de celles nées en Nouvelle-Calédonie, pour lesquelles le casier judiciaire est géré par le tribunal de première instance de Nouméa), imposent au service du Casier judiciaire national (CJN) de vérifier, préalablement à toute délivrance de bulletin, que l'identité de ces personnes figure bien au sein du Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) détenu et géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Si cette vérification s'avère négative, le service du CJN est tenu de rejeter la demande. Dans le cas d'une demande de bulletin n° 3 qui ne peut être délivrée qu'à la personne elle-même, une telle recherche infructueuse va obliger celle-ci à fournir au service du CJN son acte de naissance, afin que le CJN puisse enregistrer cette identité dans sa base de données et délivrer le bulletin. Ce processus, prévu par l'article R.83 du code de procédure pénale, peut donc, compte-tenu des délais d'obtention des actes de naissance puis d'acheminement des courriers, prendre plusieurs jours. En effet, bien que le CJN ouvre à ses usagers la possibilité de lui communiquer les actes de naissance par messagerie électronique, la voie postale reste encore très usitée. Depuis le 4 octobre 2022, le traitement des demandes de bulletins n° 3 des personnes nées en Polynésie française est effectué par le service du Casier judiciaire national, conformément aux dispositions du décret n° 2022-1135 du 5 août 2022, qui a mis fin à la gestion du casier judiciaire de ces personnes par le tribunal de première instance de Papeete. La procédure commune s'applique donc depuis cette date à ces ressortissants. Ceux dont les identités ne sont pas retrouvées dans la copie du RNIPP que possède le service du CJN et qui est mise à jour des nouvelles informations enregistrées par l'INSEE dans ce répertoire deux fois par semaine sont alors tenus d'adresser au service du CJN leur acte de naissance. Les délais d'acheminement du courrier ralentissent nécessairement la délivrance finale du bulletin. Pour répondre à la question posée, le service du CJN a effectué une analyse du taux de rejet des demandes de bulletins (B1, B2 et B3) pour cause d'identité non trouvée au RNIPP sur la période du 1/01/2025 au 31/05/2026. Cette analyse montre, en effet, un taux de rejet plus important des demandes de bulletins concernant des personnes nées en Polynésie française. Des travaux sont en cours avec le ministère de l'Economie et des Finances, tout particulièrement la Direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sur ce sujet.

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