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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants

Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités, 🧭Gouvernement Lecornu II • 26 mai 2026
Mme Nathalie Colin-Oesterlé attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 relevant de 70 à 80 ans le seuil d'âge ouvrant droit à l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi d'un salarié à domicile. Si la volonté de recentrer ce dispositif sur les publics les plus dépendants peut se comprendre, cette mesure soulève néanmoins de vives inquiétudes quant à son impact concret sur les seniors âgés de 70 à 79 ans. Environ 350 000 particuliers employeurs sont concernés par ce changement. Pour ces ménages, le coût de l'emploi à domicile augmentera de 15 % (soit un reste à charge horaire passant de 10,62 euros à 12,21 euros). Cette hausse significative risque de conduire de nombreuses personnes à réduire le recours à une aide à domicile, au détriment de leur maintien à domicile et, partant, d'accroître des demandes d'entrée prématurée en établissements spécialisés, solution nettement plus coûteuse pour la collectivité. La Fédération des entreprises de services à la personne (FESP) a d'ailleurs alerté sur ce risque de renonciation. Le dispositif prévoit certes des dérogations au bénéfice des personnes en situation de handicap, de dépendance ou disposant de faibles ressources. Toutefois, ces exceptions ne couvrent pas l'ensemble des situations de fragilité réelle des 70-79 ans, notamment celles liées à l'isolement social ou à des pathologies chroniques non constitutives d'une dépendance formellement reconnue. Elle lui demande donc quelles évaluations et concertations ont été conduites afin d'établir l'impact de cette réforme et s'il compte mettre en place des mesures correctives pour protéger les moins de 80 ans et favoriser leur maintien à domicile.
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