Le Gouvernement partage l'objectif d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux. Il s'emploie à soutenir l'ensemble des élus pour faire face aux différents enjeux liés à leur exercice. Le droit à la formation des élus locaux, reconnu par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, constitue l'un des leviers fondamentaux pour garantir la qualité de l'action publique locale, sécuriser l'exercice des mandats et favoriser l'engagement de tous les citoyens. Dans ce cadre, les élus locaux disposent de plusieurs outils conçus pour accompagner l'exercice de leurs responsabilités durant toute la durée du mandat et préparer leur avenir professionnel à l'issue. Pour rappel, les collectivités sont tenues de déterminer des orientations et des crédits dédiés à la formation des élus locaux, représentant au minimum 2 % et au maximum 20 % du montant total théorique des indemnités de fonctions susceptibles d'être perçues par les membres de l'assemblée, dans les trois mois suivant le renouvellement de l'organe délibérant. Les formations éligibles à ce financement sont uniquement liées à l'exercice du mandat. Elles sont également dans l'obligation d'organiser, durant la première année de mandat, une formation adaptée pour l'ensemble des élus ayant reçu une délégation (article L. 2123-12 du CGCT). Par ailleurs, la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, a mis en place le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) depuis le 1er janvier 2016 qui permet à l'ensemble des élus d'acquérir, chaque année, individuellement, des droits à formation comptabilisés dorénavant en euros, suite à l'ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, passant de droits en heures à des droits libellés en euros. Alimenté par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonctions des élus, ce dispositif s'appuie ainsi sur une initiative personnelle et un fonds national géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Il peut financer deux types de parcours, à la fois des formations liées à l'exercice du mandat, mais aussi des formations liées à la réinsertion professionnelle (article L. 2123-12-1 du CGCT). Les frais pris en charge au titre du droit à la formation comprennent les frais pédagogiques, de déplacement, d'hébergement, de restauration ainsi que la compensation d'une partie des pertes de revenu subies par l'élu qui suit la formation (article L. 2123-14 du CGCT). Pour renforcer l'accompagnement des élus et moderniser l'accès aux savoirs, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 introduit des évolutions notables. À ce titre, elle crée une session d'information dédiée aux fonctions d'élu local qui doit être obligatoirement organisée dans les six premiers mois du mandat. Dans la même logique, des modules dématérialisés d'informations élémentaires sur l'exercice d'un mandat local ont été mis en place (article L. 1621-7 du CGCT), dont l'arrêté d'application a d'ores et déjà été publié [2]. Ces modules seront accessibles gratuitement et viseront à introduire en première approche, les informations élémentaires relatives à la prise de fonction, au rôle de l'élu et à ses principaux droits et obligations. Par ailleurs, la durée du congé de formation pour les élus salariés a été revalorisée, passant de 18 à 24 jours pour toute la durée du mandat, facilitant ainsi la conciliation entre vie professionnelle, vie personnelle et mandat électif (article L. 2123-13 du CGCT). Enfin, le plafond de compensation des pertes de revenu subies par un élu en congé de formation a été majoré, le portant à 21 jours, contre 18 jours auparavant, pour la durée du mandat (article L. 2123-14 du CGCT). L'ensemble de ces dispositifs favorisant l'exercice du droit à la formation par les élus locaux s'appuie ainsi sur 250 organismes agréés pour dispenser ces formations sur l'ensemble du territoire. La liste des organismes agréés au 1er aout 2026 est disponible sur https://www.collectivites-locales.gouv.fr/connaitre-les-acteurs-et-les-institutions/organismes-consultatifs/conseil-national-de-la-formation-des-elus-locaux-cnfelhttps://www.collectivites-locales.gouv.fr/connaitre-les-acteurs-et-les-institutions/organismes-consultatifs/conseil-national-de-la-formation-des-elus-locaux-cnfel Si le Gouvernement partage le constat du rapport d'information sur la formation des élus locaux de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale du 15 avril 2026 sur le fait que l'utilisation du droit à la formation reste en deçà de son potentiel, les textes en vigueur doivent désormais permettre des avancées certaines, même si le manque de temps constitue la première cause de cette sous-appropriation du droit à la formation par les élus locaux. Face aux enjeux de revalorisation de l'engagement local, le Gouvernement réaffirme donc sa pleine mobilisation sur le sujet. Concernant la complexité de mobilisation du DIFE, des travaux sont menés avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui en assure la gestion pour lever les obstacles techniques et opérationnels qui ont pu être constatés. Garantir un accès effectif et fluide à la formation tout au long de l'exercice du mandat local est une condition indispensable pour encourager la vie démocratique locale, renforcer la confiance citoyenne et sécuriser le parcours de celles et ceux qui s'engagent au service de nos territoires et de leurs habitants.