M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre de l'intérieur sur les réponses qu'il compte apporter suite à la décision du Conseil d'État, en date du 5 mai 2026, enjoignant à l'État de garantir un accès normal à la plateforme en ligne de l'ANEF. L'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) est le service public en ligne mis en place par l'État pour permettre aux usagers étrangers d'effectuer leurs démarches relatives au séjour de manière dématérialisée. Cette plateforme permet notamment de déposer une demande de titre de séjour ou de renouvellement, de transmettre des pièces justificatives et de suivre l'avancement de son dossier. Dès 2024, la Défenseure des droits avait dressé un bilan sévère à propos de ce portail en ligne par lequel un usager a l'obligation depuis 2021 de déposer sa demande ou son renouvellement de titre de séjour. Les anomalies et manquements constatés ont des conséquences dramatiques pour les personnes concernées : perte d'emploi, endettement, expulsion des logements. Saisi par plusieurs associations, le Conseil d'État leur donne raison et conclut à des dysfonctionnements majeurs de l'ANEF entravant le service et qui sont de nature à limiter de façon anormale le droit d'accès des usagers ou à compromettre l'exercice par ces derniers des droits qui leur sont reconnus par la loi. Ainsi, le Conseil d'État fixe trois objectifs à atteindre au plus vite pour améliorer la situation des usagers : premièrement, dans l'attente d'un renouvellement de titre de séjour, une attestation temporaire doit être délivrée et garantir des droits. En effet, dans de nombreux cas, cette attestation n'est ni délivrée, ni renouvelée en temps utile, entraînant des ruptures dans le droit au séjour ; deuxièmement, des demandes de titre de séjour relevant de différentes catégories doivent pouvoir être déposées simultanément. Aucune disposition du droit ne fait obstacle à une telle possibilité, qui demeure ouverte pour les démarches hors ANEF. Pourtant, aujourd'hui, le refus d'une première demande peut entraîner une obligation de quitter le territoire et empêcher l'examen d'un autre droit au séjour ; troisièmement, corriger et compléter son dossier doit être possible. L'impossibilité actuelle a, là encore, des conséquences importantes sur le droit au séjour et sur l'examen de la demande. En République, l'égalité devant la loi et dans l'accès aux droits est un principe sacré. Le Gouvernement est tenu de se conformer aux injonctions du Conseil d'État. Il lui demande donc quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par le Conseil d'État et quel calendrier est aujourd'hui envisagé pour la mise en œuvre opérationnelle de ces mesures.