La procédure de délivrance des certificats de nationalité française a été réformée en profondeur par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française. Ce texte a amélioré les conditions de demande de délivrance de ce document pour les usagers par : l'harmonisation des demandes, qui doivent désormais être présentées au moyen d'un formulaire Cerfa et accompagnées de pièces justificatives, répondant à certaines exigences ; le recours au courrier électronique pour les transmissions du greffe, afin de faciliter et accélérer le suivi des demandes ; une réponse dans les six mois dès lors que le dossier est complet (délai prorogeable deux fois pour les besoins de l'instruction), étant rappelé que le décret prévoit expressément que l'absence de décision à l'issue du délai vaut rejet de la demande ; la possibilité d'exercer un recours devant le tribunal judiciaire dans les six mois de la décision de refus de délivrance. Sauf à ce que la nationalité française résulte d'un titre (décret, déclaration ou jugement), les directeurs des services de greffe judiciaires saisis d'une demande de délivrance d'un certificat de nationalité française vérifient, conformément à l'article 30-1 du code civil, l'attribution ou l'acquisition de la nationalité française par le demandeur. Cette vérification repose sur les éléments de preuve rapportés par ce dernier qui portent sur les événements d'état civil (par exemple, la naissance, le mariage, une reconnaissance) et des faits (par exemple, la résidence habituelle en France, la situation d'apatridie des parents, ou d'autres faits), qui commandent l'application de la loi selon le fondement juridique invoqué. En cas d'événements d'état civil ou de faits survenus à l'étranger, l'analyse des pièces produites est nécessairement plus complexe et demande un examen minutieux, rigoureux et individualisé, tant pour s'assurer de la bonne appréciation de leur contenu et de leurs effets juridiques, que pour assurer un niveau d'exigence suffisant pour lutter contre la fraude documentaire à laquelle les services de l'Etat français sont confrontés, de manière particulièrement marquée en matière d'état civil et de nationalité. En tout état de cause, les services de la nationalité des tribunaux judiciaires appliquent les mêmes règles de fond et de procédure à l'ensemble des demandes, indépendamment du pays de naissance ou de résidence des demandeurs. Les services du ministère de la Justice n'ont pas connaissance de difficultés particulières ou récurrentes concernant les demandes de délivrance d'un certificat de nationalité française émanant de ressortissants français nés ou établis en Allemagne, et se tiennent à disposition pour examiner toute difficulté systémique précise qui pourrait leur être communiquée.