Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les manquements graves aux obligations de décence constatés dans le parc locatif social, en particulier dans le département de l'Oise. Des visites de terrain auprès de locataires de logements sociaux dans la circonscription ont mis en évidence des situations inacceptables : systèmes de chauffage défaillants du fait d'une installation inadaptée, fuites non réparées depuis plusieurs mois, parties communes à l'entretien manifestement négligé depuis de nombreuses années. L'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) de l'Oise enregistre un nombre croissant de signalements de locataires ne trouvant plus de réponse auprès de leur bailleur social, tandis que les signalements sanitaires adressés à l'agence régionale de santé (ARS) se multiplient. Ces situations ne constituent pas des cas isolés. La question orale n° 187 posée par M. Arnaud Saint-Martin, député de la première circonscription de Seine-et-Marne, en février 2025, portait sur des constats comparables à Melun : des enfants contraints de faire leurs devoirs avec un manteau, des escaliers dangereux, des défauts de chauffage chroniques. La récurrence géographique de ces signalements révèle un problème systémique et non conjoncturel. Cette situation a des conséquences directes sur l'attractivité des territoires. Alors que le Parlement examine actuellement la proposition de loi relative au logement des agents publics, portée par M. David Amiel, il serait contradictoire d'ouvrir des droits prioritaires d'attribution à des enseignants ou des soignants tout en maintenant dans ces logements des conditions d'indécence qui en feront fuir les candidats. La qualité du parc social est indissociable de l'attractivité des services publics. Le droit en vigueur impose aux bailleurs sociaux le respect de critères de décence définis par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Pourtant, les mécanismes de contrôle restent insuffisants : les procédures de mise en demeure sont longues, les sanctions financières inexistantes dans les faits et les maires, qui sont souvent les premiers interlocuteurs des locataires en détresse, ne disposent d'aucun levier direct pour contraindre les organismes défaillants. En conséquence, elle lui demande, d'une part, si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire un contrôle périodique de la décence des logements dans le parc social, avec publication des résultats par bailleur et, d'autre part, si des dispositions législatives ou réglementaires sont à l'étude pour doter les maires de pouvoirs de mise en demeure et de sanction financière directe à l'encontre des bailleurs sociaux manquant à leurs obligations, afin de garantir que la dignité des locataires ne soit plus tributaire du seul bon vouloir des organismes concernés.