L'attention est donnée sur la situation de propriétaires dont les logements sont affectés par des affaissements de terrains consécutifs à l'exploitation minière des Houillères de Lorraine par Charbonnages de France. Le bassin Houiller Lorrain était le siège de l'ancienne exploitation minière des Houillères du Bassin Lorrain (HBL), cette exploitation s'est arrêtée en 2003-2004. Durant l'exploitation et quelques années après celle-ci (jusqu'en 2007), des affaissements ont été constatés. Ils ont entraîné une perte d'horizontalité des bâtiments, ou une aggravation de leur mise en pente. Conformément à l'article L. 155-3 du code minier, l'indemnisation de ces dommages miniers a été prise en charge, selon la date de sinistre, par Charbonnages de France ou par l'État, parfois par l'intermédiaire du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). L'intervention du FGAO pour l'indemnisation des dommages miniers est limitée, par la loi aux sinistres survenus après le 1er septembre 1998 (article L. 421-17 du code des assurances). 44 propriétaires ont déposé des recours auprès du tribunal judiciaire de Sarreguemines puis de la cour d'appel de Metz afin d'obtenir des indemnités complémentaires. La cour d'appel de Metz a rendu 29 arrêts le 14 mai 2024, l'État n'a pas formé de pourvoi en cassation et a versé, fin 2024, à ces 29 plaignants, les indemnités fixées par la cour d'appel de Metz. 3 arrêts supplémentaires ont été rendus par la cour d'appel de Metz et sont en cours d'exécution. L'État est en attente des décisions relatives aux dossiers restants. L'attention est donnée également sur la difficulté d'application des décisions de justice et des préconisations de l'expertise judicaire. Or, en application du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs il n'appartient pas au Gouvernement d'aller à l'encontre ni de remettre en cause des décisions de justice, en l'occurrence celles de la Cour d'Appel de Metz, au surplus lorsque les voies de recours ont été épuisées ou éteintes. Dans le bassin houiller lorrain et sur l'ensemble des territoires ayant connu une activité minière, l'État demeure pleinement mobilisé pour assurer la surveillance des anciens sites miniers.