Question au gouvernement sur Transfert des mammifères marins

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation préoccupante des animaux marins à la suite de la fermeture définitive du parc Marineland d'Antibes, en particulier celle de deux orques et de douze dauphins. L'article 46 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 relative à la lutte contre la maltraitance animale et au renforcement du lien entre les animaux et les hommes a instauré, par la création de l'article 413-12 du code de l'environnement, l'interdiction des spectacles mettant en scène des cétacés ainsi que des interactions entre ces animaux et le public. Toutefois, cette évolution législative n'a pas permis d'apporter une réponse claire quant au devenir des animaux concernés. En ce qui concerne les animaux utilisés lors des spectacles, si les circassiens et autres « utilisateurs d'animaux » ont été largement dédommagés pour devoir abandonner leur « outil de travail », le Gouvernement n'a pas anticipé pour les animaux eux-mêmes qui bien souvent se retrouvent à vivre dans des conditions encore plus désastreuses que celles qu'ils viennent de quitter. Les mammifères marins demeurent ainsi dans des installations vieillissantes, fermées au public depuis le 1er janvier 2025. À ce jour, il semble qu'aucun sanctuaire marin ne soit opérationnel, en cours de construction ou même à l'étude, ce qui rend cette option difficilement envisageable à court terme. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser les raisons ayant conduit à ne pas anticiper l'avenir de ces animaux, mais également et surtout d'indiquer les solutions envisagées afin de garantir à ces animaux des conditions de vie dignes et adaptées, mettant ainsi un terme à la situation préoccupante dans laquelle ils se trouvent actuellement.

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💡 • 3 nov. 2026 •

Mathieu Lefèvre, Ministère délégué chargé de la transition écologique • 📌Épinglé

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes prévoit l'interdiction de la détention en captivité de cétacés d'ici le 1er décembre 2026, sauf dans le cadre de refuges pour animaux sauvages captifs ou de programmes scientifiques autorisés par la ministre chargée de la protection de la nature. Dans ce contexte, le parc Marineland a fait le choix de cesser son activité à compter du 5 janvier 2025 et a donc souhaité identifier des solutions de placement pour l'ensemble des animaux qu'il détient, dont les douze dauphins et les deux orques, Wikie et Keijo. Le transfert de l'ensemble de ces animaux est soumis au respect de la réglementation en vigueur, notamment au titre de la Convention sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et au titre du bien-être animal. La ministre chargée de la protection de la nature s'est ainsi opposée en novembre 2024 au transfert des orques vers le Japon, eu égard à la fois à un transport susceptible d'affecter leur santé et à des différences réglementaires significatives en matière de bien-être animal. Afin d'envisager le transfert des orques vers un sanctuaire de type enclos marin, le ministère de la transition écologique a lancé en 2024 un appel à manifestation d'intérêt (AMI) international. Il est apparu qu'aucun des projets proposés en réponse à cet appel ne permettait d'apporter, dans un délai raisonnable, une solution crédible en termes de viabilité financière, de choix du site et d'acclimatation des animaux. Le ministère n'a donc pas donné suite aux propositions. La solution d'un transfert vers le Loro Parque, un parc zoologique espagnol, apparaît aujourd'hui comme offrant les meilleures perspectives en termes de faisabilité et de délai, compte tenu notamment de l'état actuel des bassins où vivent aujourd'hui Wikie et Keijo. Dans l'attente du transfert de ces animaux, l'établissement Marineland demeure responsable de leurs conditions de vie et de leur état de santé. Les services de l'Etat sont en lien constant avec cet établissement afin d'identifier des solutions pour chacun des animaux avec pour objectif le respect de leur bien-être et pour exigence le respect des dispositions de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021. L'État a créé les conditions nécessaires à ce transfert. Il appartient désormais aux acteurs de droit privé de le concrétiser.

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