🤔Réparation automobile : la loi « Hamon » est-elle respectée ?M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques observées lors des épisodes de grêle dans le secteur de la réparation automobile, en particulier du débosselage sans peinture et sur le respect du principe du libre choix du réparateur garanti par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon ». À la suite d'épisodes de grêle, certaines compagnies d'assurance délèguent la gestion des sinistres à des plateformes spécialisées, lesquelles orientent les assurés vers des réseaux de réparation désignés. Il est parfois indiqué que le remboursement serait conditionné au recours à ces structures. Ces pratiques interrogent quant au respect du libre choix du réparateur, ainsi qu'à la bonne information des assurés sur leurs droits. Par ailleurs, des professionnels signalent un recours important à des techniciens étrangers lors de ces épisodes, au détriment d'entreprises françaises qualifiées. Certaines sociétés se domicilieraient en France tout en employant quasi exclusivement une main-d'œuvre étrangère, soulevant des interrogations en matière de concurrence loyale et de respect des obligations sociales et fiscales. En outre, des pratiques commerciales fondées sur des remises importantes contribueraient à une dégradation des conditions économiques du secteur et à une pression accrue sur les délais d'intervention. Cette situation peut affecter la qualité et la sécurité des réparations. La rémunération à la tâche peut inciter à des interventions rapides au détriment des règles de l'art, voire à des méthodes susceptibles d'altérer l'intégrité des véhicules. Des interrogations subsistent également quant aux conditions d'exercice de l'expertise automobile, notamment en ce qui concerne son caractère indépendant et contradictoire. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect effectif du libre choix du réparateur, conformément à la loi « Hamon » ; quels contrôles sont mis en œuvre pour assurer le respect des obligations sociales, fiscales et administratives par les entreprises intervenantes ; quelles actions sont envisagées pour lutter contre les situations de concurrence déloyale et quelles garanties peuvent être apportées en matière de qualité et de sécurité des réparations ainsi que d'indépendance de l'expertise automobile.