Mme Élise Leboucher souhaite interpeller Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la précarité du statut des auxiliaires de vie scolaire accompagnant les élèves en situation de handicap au sein de l'enseignement agricole privé sous contrat et des maisons familiales rurales (MFR). En effet, il existe une véritable situation d'injustice concernant le statut des accompagnantes et accompagnants des élèves en situation de handicap qui exercent au sein de ces établissements de formation et qui se retrouvent le plus souvent recrutés non pas sous la statut d'accompagnante des élèves en situation de handicap (AESH), mais comme auxiliaires de vie scolaire (AVS), un statut encore davantage précaire que celui d'AESH tant en matière de rémunérations, de reconnaissance de l'expérience ou encore d'accès à la formation. Cette inégalité de traitement provoque de fortes incidences sur la bonne inclusion des élèves accompagnés, réduisant ainsi leur réussite dans leur parcours de formation au sein de l'enseignement agricole ou des MFR. Sur le plan du droit, au regard de l'article L. 810-1 du code rural, des articles L. 351-3 et L. 917-1 du code de l'éducation et de notes de services successives émises par le ministère de l'agriculture, l'ensemble de l'enseignement agricole, y compris les établissements privés sous contrat et les MFR, devrait avoir l'obligation d'embaucher les personnels en charge de la bonne inclusion des élèves en situation de handicap, sous le statut d'AESH dès lors de que l'aide reconnue est prescrite par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et s'inscrit dans un cadre mutualisé. Or, dans les faits, la réalité est tout autre. Le statut des AVS est extrêmement précaire et le plus souvent lié à l'arbitraire des directions d'établissements. Le statut d'AESH, bien qu'il demeure lui aussi largement insuffisamment sécurisant et reconnu, apporte des garanties légèrement mieux-disantes en matière de reconnaissance salariale et indispensable pour assurer la meilleure inclusion possible pour les élèves accompagnés. Il offre notamment une possibilité de formation, avec au moins 60 heures imputées sur le temps de travail et en dehors de la présence des élèves. Il permet ensuite de compléter un temps incomplet sur un autre établissement par l'intermédiaire des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Il permet également une contractualisation définitive au bout de 6 ans auprès du rectorat. Enfin, les missions des AESH sont plus clairement définies et correspondent à de réels besoins ciblés auprès des élèves accompagnés dans le cadre de leur parcours scolaire ou de formation professionnelle. Le statut actuel d'AVS appliqué dans la grande majorité des cas au sein des établissements agricoles privés et des MFR, enferme les personnels dans un rôle de travailleurs précaires, multitâches, corvéables et utilisés de manière arbitraire, au détriment de l'objectif premier qui consiste à garantir l'inclusion des élèves en situation de handicap. Une enquête effectuée par le syndicat CGT-EP, qui représente les personnels de l'enseignement agricole privé et des MFR, vient parfaitement illustrer les incidences de cette persistance du statut d'AVS. L'objectif était de mieux comprendre la réalité professionnelle des personnels. L'enquête a mis en évidence une précarité généralisée de la profession. Près de 62 % des AVS sont en contrat à durée déterminée (CDD), parfois de manière abusive au regard du droit du travail, 36,4 % sont en contrat à durée indéterminée (CDI) et 5 % d'entre eux ignorent même la nature exacte de leurs contrats, marque de la réelle opacité administrative frappant leur statut. Cette précarité s'aggrave par le non-respect de leur ancienneté, puisque 51,4 % ne voient pas leurs années d'expérience prises en compte lors des renouvellements de contrat. En termes de respect du contrat de travail, 38,5 % subissent des dérives, 26,2 % sont contraints d'effectuer des heures supplémentaires non payées, 8,2 % subissent des variations horaires imposées sans accord préalable par leur employeur et 4,1 % ne disposent pas de planning clairement défini. Ces dérives s'expliquent par le fait que 44,1 % de ces AVS sont contraints d'effectuer des tâches non comptabilisées qui ne devraient pourtant pas rentrer dans leurs missions : surveillance et accompagnement à la cantine, en étude, en foyer ou en internat, préparation et coordination pédagogique et tâches administratives diverses. Cela génère un volume horaire réel bien supérieur, peu traçable et donc non récupérable. Leur rémunération est dramatiquement basse : à peine 55 % du SMIC pour un temps plein équivalent. 20,8 % ignorent comment leur salaire est calculé, ce qui favorise une sous-estimation systématique et freine les recours. Ce niveau salarial place de nombreuses AVS sous le seuil de pauvreté malgré le rôle essentiel qu'elles remplissent au quotidien auprès des élèves. Cette enquête a également mis en évidence les conséquences sur la qualité de l'inclusion scolaire. Seulement 14 % des AVS du secteur ont bénéficié d'une formation avant la prise de poste et seulement 14 % d'une formation inférieure à 60 heures. Ce manque de formation entraîne donc nécessairement une qualité amoindrie de l'accompagnement et de l'aide à la bonne inclusion scolaire des élèves suivis et expose les personnels à des risques de pratiques inadaptées. Il faut préciser que 94,9 % des AVS accompagnent plusieurs élèves, que 37,6 % interviennent sans notification précisant les besoins précis des élèves suivis et que 17,1 % gèrent une situation de handicap qui appellerait des compétences médico-sociales nécessitant un savoir-faire précis (polyhandicaps, troubles envahissants du développement, autisme, trouble de l'attention avec ou sans hyperactivité). Enfin, ces AVS manquent le plus souvent des moyens adaptés pour accompagner au mieux les élèves : matériel sensoriel, espaces dédiés, possibilité d'accès à des intervenants médico-sociaux extérieurs. Aussi, il est indispensable que le Gouvernement puisse venir mettre fin à cette situation d'injustice et de précarité qui touchent les accompagnantes et accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant dans l'enseignement agricole privé et ou au sein des maisons familiales rurales. Le ministère de l'agriculture se doit de prendre une position et d'agir concrètement sur le plan réglementaire pour mettre fin à cette iniquité et s'assurer que tous les personnels concernés soient désormais placés sous le statut d'AESH et cela tant pour celles et ceux déjà en poste, que pour les prochains recrutements. C'est non seulement un enjeu de respect du principe d'égalité de traitement entre des professionnels effectuant des missions identiques et reconnaissance du rôle essentiel rempli au quotidien par ces personnels. Mais il s'agit aussi d'un enjeu auquel le Gouvernement se doit d'agir pour accentuer l'inclusion dans les parcours de formations agricoles et rurales pour les élèves concernés par une situation de handicap et leur garantir les mêmes chances de réussites que leurs camarades. Elle souhaite donc l'interpeller afin de connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette précarité et cette iniquité subie par les AVS de l'enseignement agricole privé et des maisons familiales rurales, pour assurer le basculement à très brève échéance de l'ensemble des personnels concernés sous le statut d'AESH, pour faire progresser les moyens de l'inclusion scolaire dans ces parcours de formation et assurer le respect par les établissements concernés des différentes notes de service ministérielles qui ont pourtant déjà été édictées sur cette problématique en 2019 et en 2021.