Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, plus de 130 plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les entreprises. Les chefs d'entreprise et les professionnels réalisant peu de factures pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. À partir de 2026/2027, la facturation électronique devient la norme d'échange entre entreprises assujetties. Dans un environnement où les échanges sont numérisés, maintenir un circuit à part pour les plus petites structures les aurait progressivement marginalisées ou rendues moins fluides dans leurs relations commerciales. L'inclusion vise donc à éviter cet effet de mise à l'écart et à préserver la cohérence du tissu économique. Les commerçants non sédentaires ne bénéficient donc pas d'un régime particulier dans le cadre de la réforme. Concernant les transactions réalisées avec des particuliers (B2C), l'obligation de e-reporting consiste en une agrégation des données transmises, par la plateforme agréée choisie par l'assujetti, selon une fréquence déterminée en fonction du régime d'imposition à la TVA. Néanmoins, aucune information personnelle ne sera transmise à l'administration. En matière de sécurité, les plateformes agréées sont soumises à des exigences strictes en matière de sécurité, d'hébergement et d'audit. Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux dans un point de passage unique participe également de la stratégie de sécurité. Un portail central aurait constitué une cible évidente et attractive pour une attaque d'ampleur, avec un risque systémique majeur en cas de défaillance. Pour être immatriculées, les plateformes doivent fournir un document présentant les mesures mises en œuvre pour assurer la sécurité des données à caractère personnel, conformément à l'article 32 du règlement général sur la protection des données (RGPD). En matière de données à caractère personnel, le cadre du RGPD continue de s'appliquer : chaque acteur intervient soit en qualité de responsable de traitement, soit de sous-traitant selon son rôle effectif, avec les obligations correspondantes en matière de sécurité et de notification d'incident. Enfin, il est prévu un traitement particulier pour les opérations soumises au secret professionnel (ex : les avocats) et échanges de données sensibles (cas d'usage n° 36 de la norme AFNOR XP-Z12 014) et des exceptions concernant les transactions donnant lieu à un marché de défense ou de sécurité. Les principes de proportionnalité et de sauvegarde du secret des affaires ne sont donc pas fragilisés. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.