M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les enjeux de souveraineté économique et de protection des données liés à la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique obligatoire. La réussite d'une transformation d'une telle ampleur repose sur la confiance des acteurs économiques dans la parole de l'État et dans la sécurité des outils mis à leur disposition. À cet égard, les récents arbitrages concernant le Portail public de facturation (PPF) suscitent de vives inquiétudes sur le terrain. Initialement, le PPF avait été conçu par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour être le tiers de confiance gratuit, universel et protecteur de cette réforme, permettant à chaque artisan, commerçant et dirigeant de TPE-PME d'émettre et de recevoir directement ses factures. L'abandon par l'administration de cette brique essentielle de facturation directe modifie profondément l'esprit du dispositif. En renonçant à fournir cette solution publique directe, l'État transfère de fait l'obligation réglementaire vers les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), des opérateurs privés par nature payants. Ce désengagement technique de l'État crée une vulnérabilité stratégique majeure en matière de souveraineté économique. Privées du guichet public gratuit promis, les TPE et PME se retrouvent contraintes de se tourner vers un marché privé en pleine effervescence. Des stratégies agressives de fonds d'investissement et d'éditeurs de logiciels extra-européens sont déjà observées pour racheter ou contrôler les solutions de gestion et de facturation françaises. Les données de facturation des entreprises ne sont pas de simples écritures comptables anonymes. Elles contiennent le détail en temps réel des circuits économiques : les marges bénéficiaires, les prix de revient, les volumes de stocks, les secrets industriels et les portefeuilles clients. Permettre à des acteurs soumis à des législations extraterritoriales de capter et d'analyser ces flux d'informations stratégiques constituerait une perte de contrôle lourde de conséquences pour la souveraineté nationale et l'intelligence économique. Il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour protéger les entreprises françaises contre cette prédation économique et quelles garanties strictes de souveraineté, d'actionnariat et de localisation des données il compte intégrer au cahier des charges des agréments d'État délivrés aux plateformes privées.