À
Laurent Nunez,
Ministère de l'intérieur, 🧭Gouvernement Lecornu II •
9 juin 2026M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves difficultés que rencontrent les écoles de conduite face à la diminution des capacités d'organisation de l'épreuve pratique du permis de conduire. La réduction du nombre de dates de présentation des candidats, conjuguée à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2024, de la réforme abaissant de dix-huit à dix-sept ans l'âge légal de première présentation à cet examen, a provoqué un déséquilibre structurel entre l'offre de places disponibles et une demande en forte hausse. Si cette réforme répondait à un objectif légitime d'émancipation et de mobilité des jeunes, elle est intervenue dans un contexte où les capacités institutionnelles d'organisation de l'examen étaient déjà insuffisantes pour absorber le volume de candidats dans des conditions satisfaisantes. Deux années après son entrée en vigueur, les effets de cette réforme sur le système d'examen demeurent profondément préoccupants. En 2025, plus de quatre-vingt-dix départements excèdent le délai réglementaire maximal de quarante-cinq jours entre deux présentations consécutives à l'épreuve pratique, prévu à l'article L. 221-5 du code de la route. Le délai médian national s'établit désormais aux alentours de quatre-vingt-cinq jours, avec des pointes atteignant deux à trois mois dans les zones urbaines les plus tendues et jusqu'à six à neuf mois dans certains territoires ruraux ou périurbains. Cette situation procède avant tout d'un déficit structurel et chronique d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) : la France ne dénombre aujourd'hui qu'environ 1 200 agents actifs en regard d'une demande excédant 1,5 million de présentations annuelles à l'épreuve pratique du seul permis B. Les écoles de conduite, placées en première ligne de cette crise, en supportent les conséquences économiques et organisationnelles avec une acuité croissante. Chaque mois de délai supplémentaire contraint l'établissement à planifier des heures de formation additionnelles et expose de ce fait l'école de conduite à un risque de démission des candidats découragés. La profession a exprimé son exaspération lors d'une mobilisation nationale intervenue le 29 septembre 2025. Si le Gouvernement a d'ores et déjà consenti plusieurs efforts, recrutement d'au moins 103 IPCSR en 2025 par la voie de deux sessions de concours exceptionnelles, ouverture de 140 670 créneaux d'examen supplémentaires pour l'année et lancement d'un concours pour 80 nouveaux inspecteurs au titre de 2026, les organisations professionnelles font valoir que ces dispositions demeurent très en deçà des besoins réels et que les recrutements consentis n'atteindront leur plein effet opérationnel qu'à l'issue d'une période de formation de près de dix-huit mois. M. le député souhaite en conséquence interroger M. le ministre sur les cinq points suivants : quel a été le nombre de présentations de candidats à l'épreuve pratique du permis de conduire en Haute-Savoie pour les années 2023, 2024 et 2025, ainsi que pour le premier trimestre de l'année 2026 ? Quel est le délai moyen d'obtention d'une convocation à l'examen pratique constaté en 2026, tant à l'échelle nationale qu'au niveau du département de la Haute-Savoie ? Quelles mesures ont d'ores et déjà été mises en œuvre, ou sont actuellement envisagées, afin de remédier à la réduction du nombre de places d'examen disponibles et d'en atténuer les effets sur les candidats et les établissements d'enseignement de la conduite ? De quelle manière le Gouvernement entend-il faire face à l'accroissement structurel de la demande résultant de l'abaissement de l'âge légal de présentation à dix-sept ans ? Le recours à des heures supplémentaires pour les inspecteurs du permis de conduire est-il envisagé, afin d'augmenter le nombre de sessions d'examen organisées ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.