Conformément au décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 modifié relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat, les employeurs publics sont tenus de proposer à leurs agents actifs un contrat collectif à adhésion obligatoire en santé, assorti d'une participation financière à hauteur de 50 % de la cotisation au panier de soins interministériel et de 50 % du coût de l'option dans la limite de 5 €. L'adhésion est facultative pour les retraités et les ayants droit. Concernant les garanties du contrat et la comparaison avec celles d'autres ministères, le caractère interministériel de la réforme garantit le respect du principe d'égalité de traitement entre l'ensemble des agents de la fonction publique de l'Etat. Le panier de soins socle est identique pour l'ensemble des personnels de tous les ministères. Il offre des garanties de qualité et un niveau de remboursement élevé en couvrant les agents sur les différents types de soins (prise en charge des tickets modérateurs, prise en charge d'une partie du reste à charge pour les actes les plus onéreux). Les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports ont signé un accord majoritaire le 8 avril 2024, qui permet de renforcer la couverture en santé des agents, notamment en ajoutant au panier interministériel deux options à adhésion facultative, et en renforçant la solidarité en faveur des enfants et des retraités. Afin de mieux prendre en compte la situation des personnels les plus précaires, deux fonds additionnels ont été créés en faveur des agents actifs, des retraités et de leurs ayants droit, leur permettant d'accéder à des prestations d'accompagnement social et à des aides financières, en fonction de leur situation familiale et de leurs ressources. Le montant de la cotisation d'équilibre tient compte d'un certain nombre de sous-jacents spécifiques aux trois ministères, notamment le volume d'1,6 M de personnels actifs, un âge moyen relativement élevé de 47 ans, le pourcentage élevé de femmes, l'adhésion d'un potentiel de 800 000 retraités, la mise en œuvre de mécanismes de solidarité entre les différents types de bénéficiaires. Enfin, la réglementation prévoit plusieurs cas de dispense qui permettent aux agents répondant à ces situations d'exercer leur liberté de choix.