M. Jérôme End alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la minoration du financement des bilans de compétences par le compte personnel de formation. La loi de finances pour 2026 a introduit des évolutions pour le compte personnel de formation (CPF). Concernant les bilans de compétences, toutes les personnes peuvent continuer de mobiliser leurs droits au CPF, mais les règles ont été modifiées : désormais, elles peuvent utiliser au maximum 1 600 euros de leurs droits CPF pour suivre une formation « bilan de compétences » et elles ne doivent pas avoir bénéficié d'un financement pour un bilan de compétences au cours des cinq années précédant leur demande (que ce soit un financement public par le CPF, l'État, une région, France Travail, ou encore un financement privé par un Opco, un fonds d'assurance formation). Ces nouvelles dispositions fragilisent un outil essentiel de sécurisation des parcours professionnels. Le bilan de compétences constitue en effet un levier majeur d'orientation, de reconversion et de maintien dans l'emploi. Il permet aux actifs, notamment les plus fragiles (femmes, seniors, personnes en situation de handicap ou en transition professionnelle) d'identifier leurs aptitudes, de construire un projet d'évolution et de prévenir les ruptures d'activité. Minorer son financement par le CPF revient à le rendre plus difficilement accessible pour une large part des salariés et demandeurs d'emploi, en particulier dans les territoires où peu d'alternatives existent. Cela engendre également d'importantes difficultés financières, voire des cessations d'activité pour des centaines de TPE qui proposent des bilans de compétences, au profit de structures de taille plus importante. Cette situation est regrettable tant pour les entreprises de proximité que pour les salariés les plus modestes qui veulent poursuivre leur évolution professionnelle en accord avec leurs aspirations profondes et leur potentiel, qu'il s'agisse pour eux de définir un nouveau projet ou de gagner en efficience et mieux-être dans leur poste actuel. Déjà, un décret du 29 avril 2024 avait fixé de nouvelles obligations pour l'utilisation du CPF et posé des obstacles à l'accès à la formation, avec la mise en place d'une participation forfaitaire obligatoire de 100 euros, revalorisée chaque année suivant l'inflation. Au 1er janvier 2026, son montant a été fixé à 103,20 euros et un décret du 30 mars 2026 a encore relevé son montant à 150 euros pour toute demande de souscription à une action de formation éligible au CPF intervenant à compter du 2 avril 2026. Dans un contexte de mutations profondes du marché du travail, il semblerait plus cohérent d'encourager ceux qui veulent développer leurs compétences et de laisser les salariés libres d'user comme bon leur semble leurs droits au CPF, acquis par des années de travail, plutôt que de mettre des freins à leur évolution en fixant des plafonds spécifiques de prise en charge selon les formations ou en imposant des participations financières dissuasives. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour évaluer les conséquences des mesures restrictives récemment prises pour l'utilisation du CPF et pour revenir sur les dispositions qui entravent l'accès des salariés aux formations qu'ils souhaitent et mettent en difficulté de nombreuses entreprises.