À
Stéphanie Rist,
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, 🧭Gouvernement Lecornu II •
16 juin 2026M. Thomas Portes interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisance des moyens consacrés à l'accueil du jeune enfant et sur les difficultés persistantes rencontrées par les familles, les collectivités et les professionnels du secteur. En janvier 2022, le Président de la République avait annoncé vouloir bâtir un « véritable droit à la garde d'enfant ». En juin 2023, Mme la Première ministre annonçait la création de 100 000 places supplémentaires d'accueil du jeune enfant d'ici 2027 et de 200 000 places d'ici 2030, dans le cadre du service public de la petite enfance. Or les données disponibles montrent que cet objectif reste très éloigné des besoins. Selon l'Observatoire national de la petite enfance, le taux de couverture atteignait 60,9 places pour 100 enfants de moins de 3 ans en 2023. Si ce taux progresse sous l'effet de la baisse du nombre de naissances, le nombre total de places d'accueil proposées aux familles a diminué de 0,6 % par rapport à 2022, passant à 1 306 600 places. Cette situation recouvre de fortes inégalités territoriales et sociales. Une étude publiée par la DREES le 21 mai 2026 souligne que l'amélioration globale de l'accessibilité aux modes d'accueil entre 2017 et 2022 masque des écarts persistants selon les territoires. Les communes les plus rurales et certaines zones urbaines demeurent confrontées à une offre insuffisante ou difficilement accessible. Les familles les plus modestes restent également les plus éloignées des modes d'accueil formels, alors même que l'absence de solution d'accueil constitue un obstacle majeur à l'emploi, en particulier pour les femmes. Les collectivités chargées de mettre en œuvre le service public de la petite enfance alertent également sur l'insuffisance des compensations financières prévues par l'État. Pour 2025, l'enveloppe de 86 millions d'euros destinée aux communes au titre de leurs nouvelles missions d'autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant a été jugée insuffisante par l'Association des maires de France, qui estime qu'elle ne couvre qu'une partie du reste à charge supporté par les communes. Le Comité des finances locales a rendu, le 13 mai 2025, un avis unanimement défavorable sur les modalités de cette compensation, jugées faibles, partielles et inéquitables. Dans le même temps, plusieurs rapports publics ont mis en évidence les fragilités du secteur. L'IGAS a souligné, dans ses travaux sur la qualité de l'accueil en crèche, les effets de la pénurie de professionnels, de la perte d'attractivité des métiers et de l'insuffisance des contrôles. Le rapport IGAS-IGF sur les micro-crèches a également relevé que ce modèle repose majoritairement sur des structures privées lucratives et peut présenter des risques pour la qualité d'accueil lorsque les objectifs de rentabilité prennent le pas sur les besoins des enfants et les conditions de travail des professionnels. Ces constats imposent un renforcement des garanties publiques, des contrôles, de la formation et de l'encadrement. Dans ce contexte, il l'interroge sur l'état réel d'avancement de l'objectif gouvernemental de création de 200 000 places d'accueil du jeune enfant d'ici 2030, ainsi que sur le nombre net de places effectivement créées depuis l'annonce de juin 2023, en distinguant les crèches publiques, associatives, privées lucratives, les micro-crèches et l'accueil individuel. Il l'interroge également sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une compensation intégrale des charges nouvelles imposées aux communes dans le cadre du service public de la petite enfance. Il l'alerte sur la nécessité de publier des données actualisées concernant les fermetures de places, les postes vacants, les taux d'encadrement réellement constatés et la fréquence des contrôles réalisés dans les établissements d'accueil du jeune enfant. Enfin, il l'interroge sur les mesures envisagées pour renforcer les contrôles des groupes privés lucratifs, revaloriser les métiers de la petite enfance, améliorer les taux d'encadrement et garantir à chaque enfant un accueil sûr, accessible et de qualité.