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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat

Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, 🧭Gouvernement Lecornu II • 16 juin 2026
M. Iñaki Echaniz appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole privé et les maisons familiales rurales (MFR). En 2019, l'instruction DGER/SDPFE/2019-616 à destination des établissements agricoles, dispose que, dès la rentrée 2020, « tout AVS devra bénéficier d'un contrat d'AESH », mesure définitivement étendue à tous les types d'accompagnements (individuels et mutualisés) par la note de service DGER/SDEDC/2024-525. Toutefois, si cette transition s'opère progressivement dans le public, le déploiement du statut d'AESH dans les établissements privés est loin d'être effectif. Les personnels du privé restent maintenus dans les conditions d'AVS sans accès effectif aux droits, à la formation obligatoire, à la « CDIsation », aux primes et aux garanties auxquelles sont éligibles les AESH. Pourtant, ces derniers assurent les mêmes missions et accueillent près de la moitié des élèves et apprentis de la formation agricole, dont un nombre significatif se trouvent en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers. Une enquête réalisée par la CGT-EP auprès des agents en poste établit un constat alarmant : précarité et instabilité contractuelle, faibles rémunérations, dérive des conditions de travail, défaut de formation, heures supplémentaires non payées, multiplication des tâches annexes et absence d'accompagnement et de reconnaissance institutionnelle. Ces manquements, en plus de maintenir les agents dans des conditions de vie et de travail précaires, ont des conséquences directes sur les élèves concernés. Les problèmes susmentionnés ne permettent pas de garantir un accompagnement décent. Afin de garantir aux accompagnants de la formation agricole privée l'accès aux droits et conditions de travail qui leur sont dus, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rendre véritablement effective la transition de leur statut d'AVS vers le statut d'AESH.
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