À
Roland Lescure,
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, 🧭Gouvernement Lecornu II •
16 juin 2026M. Antoine Valentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences du gel des allègements généraux de cotisations patronales annoncé le 22 mai 2026, concomitamment à la revalorisation du SMIC de 2,41 % au 1er juin 2026. Le Gouvernement a présenté comme un simple « ajustement technique » budgétaire, ce qui constitue en réalité une hausse nette et immédiate du coût du travail pour l'ensemble des employeurs français. Les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre, industrie, artisanat, commerce, services à la personne, qui constituent le tissu économique vivant des territoires, seront à nouveau mis en difficulté. Elle intervient dans un contexte déjà sévèrement dégradé pour les entreprises françaises. Selon les statistiques des recettes publiques de l'OCDE publiées en 2025, la France affiche le deuxième ratio impôts/PIB le plus élevé parmi les pays membres, à 43,5 %, soit près de dix points au-dessus de la moyenne de l'OCDE. Selon Eurostat, ce taux s'établit même à 45,3 % du PIB en 2024, contre une moyenne de 40,4 % pour l'ensemble de l'Union européenne. La France figure ainsi parmi les deux États les plus taxés du monde développé. Or ce niveau de prélèvement record ne résulte pas d'un consensus social apaisé, mais s'est construit sur le dos des entreprises, dont les allègements de cotisations patronales ont déjà connu une baisse importante en 2024 et en 2025, avant ce nouveau gel. Cinq organisations patronales, le Medef, la CPME, l'U2P, la FNSEA et l'UDES, avaient alerté M. le Premier ministre dès le 15 mai 2026, en soulignant qu'« alourdir le coût du travail fragiliserait encore davantage les conditions de la croissance, de la souveraineté et de l'emploi » et que cette mesure pénaliserait particulièrement les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre, où l'emploi est le plus sensible au coût du travail. Cette décision s'inscrit dans un contexte de renchérissement du travail en France, alors que l'inflation repart à la hausse, 2,2 % sur un an en avril selon l'INSEE, déclenchant mécaniquement la revalorisation du SMIC et alimentant une spirale coûteuse pour les employeurs. Le gel des allègements, combiné à la hausse du SMIC, fait peser sur les seules entreprises l'intégralité du coût d'un ajustement que la puissance publique refuse d'assumer. Pour les PME et les TPE de Haute-Savoie, un territoire industriel soumis à une concurrence directe avec la Suisse et ses entreprises aux charges sociales sans commune mesure avec les françaises, cette nouvelle couche de prélèvement n'est pas une abstraction budgétaire. C'est une décision qui se traduit concrètement par des embauches repoussées, des investissements gelés, des marges qui s'effondrent mais surtout en bout de chaîne, des emplois supprimés. On peut s'interroger sérieusement sur le modèle de développement que le Gouvernement entend défendre, lorsque chaque décision budgétaire difficile trouve en l'entreprise son premier amortisseur. Il n'y a pas, en France, d'économie de marché sans entreprises capables d'investir, d'embaucher et de résister à la concurrence internationale. Traiter la force vive de l'économie comme une variable d'ajustement permanente des finances publiques, c'est scier la branche sur laquelle repose l'ensemble du modèle social. En conséquence, il lui demande s'il a réalisé au préalable une évaluation précise de l'impact sur l'emploi en nombre de postes menacés ou d'embauches différées du gel des allègements généraux conjugué à la hausse du SMIC de juin 2026 et si oui, quels en sont les résultats ; comment il justifie de solliciter une troisième fois consécutive les employeurs au titre des allègements de cotisations, après les baisses de 2024 et 2025, tout en présentant cette mesure comme un simple ajustement technique, sans étude d'impact sectoriel ni concertation préalable avec les partenaires sociaux ; quelles garanties concrètes ll entend apporter aux entreprises des secteurs industriels et à forte main-d'œuvre, notamment dans les territoires frontaliers comme la Haute-Savoie, directement exposés à la concurrence suisse, pour que cette mesure ne se traduise pas par des suppressions nettes d'emplois ; s'il est conscient que, en soumettant les entreprises françaises à un niveau de charges parmi les plus élevés du monde développé tout en gelant les mécanismes d'allègement qui en atténuaient les effets, il contribue à faire de la France un territoire structurellement moins attractif que ses voisins et, enfin, s'il peut indiquer à quelle date il entend présenter une stratégie cohérente de compétitivité du coût du travail.