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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
Financement et coopération interministérielle des CPCA institutions sociales et médico sociales
À
Aurore Bergé
, Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, 🧭Gouvernement Lecornu II • 16 juin 2026
Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation financière critique des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales et sur les mesures envisagées pour pérenniser ces financements. Le Grenelle contre les violences conjugales organisé en 2019 marquait un tournant historique dans l'approche française de lutte contre les violences faites aux femmes et a permis l'émergence d'une vision novatrice : pour protéger efficacement les victimes, il faut également prendre en charge les auteurs de violences. Ainsi, le Gouvernement a acté la mise en place de centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) en 2020. Selon le bilan national des CPCA, diffusé le 6 juin 2025, depuis 2021, plus de 66 000 personnes ont été accompagnées, dont près de 22 000 en 2024, soit une augmentation de 57 % depuis 2022. En 2023, plus de 11 000 stages de sensibilisation ont été réalisés. Les demandes d'accompagnement volontaires, hors cadre judiciaire, ont quant à elles augmenté de 80 % entre 2021 et 2023, traduisant une prise de conscience croissante et l'utilité reconnue du dispositif. Les CPCA portent une ambition politique et un espoir dans la lutte contre les violences conjugales. Ce dispositif prend en compte tous les facteurs sociaux et pathologiques du phénomène de ces violences. En effet, les auteurs de violences conjugales présentent très fréquemment des troubles psychiques, des addictions multiples, des traumatismes personnels non résolus, ou encore des troubles de la personnalité qui alimentent les cycles de violence. Leur accompagnement nécessite donc des ressources importantes. Ce dispositif joue également un rôle essentiel dans la cohésion sociale. Ce type de violence génère des situations de précarité sociale et économique dramatiques pour les victimes et leurs enfants. En accompagnant les auteurs, les CPCA contribuent à leur réinsertion sociale et professionnelle. Les CPCA permettent par ailleurs des économies considérables : diminution des coûts de santé, réduction des charges sociales liées aux séparations contraintes, baisse des coûts judiciaires et pénitentiaires, amélioration du bien-être des enfants et de leur réussite scolaire. Cependant, malgré un budget annuel d'environ 5,8 millions d'euros en 2024, les moyens demeurent insuffisants au regard de l'augmentation continue des hommes orientés vers ces structures. Le financement actuel des CPCA repose presque intégralement sur le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». À l'inverse, le programme « Administration pénitentiaire » de la mission justice n'apporte, à ce jour, aucun financement national dédié aux CPCA. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale lorsque plus de 80 % des personnes accueillies dans les CPCA y sont orientées dans le cadre d'une décision de justice. Par ailleurs, les CPCA se trouvent aujourd'hui dans une situation de grande précarité financière, aggravée par l'annonce récente d'une réduction de 1,2 million d'euros sur le budget global, qui menace la pérennité des actions du dispositif et, au-delà, menace l'efficacité des politiques publiques de lutte contre les violences conjugales. De plus, les CPCA font face, en plus d'une tension budgétaire, à des dysfonctionnements pourtant facilement évitables. Le mode de financement actuel encourage les iniquités territoriales, puisque les trente centres nationaux bénéficient d'une enveloppe financière identique, générant des disparités criantes : ceux dans les métropoles urbaines densément peuplées se trouvent en situation de sous-dimensionnement chronique face à une demande largement supérieure à leur capacité d'accueil. Quant aux centres ruraux, ils peinent à développer un maillage territorial suffisant pour couvrir des bassins de population très étendus géographiquement. Ainsi, les délais d'attente vont de quelques semaines à plusieurs mois. Or plus l'intervention est précoce après l'épisode de violence, plus elle a de chances d'être efficace pour prévenir la récidive. Concernant les territoires ultramarins, l'insularité, les spécificités culturelles et les distances géographiques importantes sont complètement ignorées. Ces territoires nécessitent des adaptations particulières des méthodes d'intervention et des moyens renforcés pour assurer un service de qualité équivalent à celui proposé en hexagone. Un autre dysfonctionnement concerne les conditions de travail des professionnels des CPCA. En effet, les financements actuels, d'un montant insuffisant et aux perspectives incertaines, ne permettent pas de proposer des conditions d'emploi attractives et stables aux professionnels, qui possèdent pourtant des compétences spécifiques et recherchées (connaissance des mécanismes de la violence conjugale, maîtrise des outils thérapeutiques adaptés et capacité à travailler en réseau avec les acteurs judiciaires, sociaux et sanitaires). En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour assurer un financement suffisant et durable aux CPCA et pour garantir aux professionnels du dispositif des conditions de travail stables et attractives. Elle demande également comment le Gouvernement compte assurer la coopération interministérielle des CPCA.
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