M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les freins réglementaires qui limitent aujourd'hui la généralisation de la lettre recommandée électronique (LRE) en France. Depuis plus d'une décennie, la lettre recommandée électronique s'est progressivement imposée dans le paysage juridique français comme un outil sécurisé permettant la transmission de notifications à valeur juridique par voie numérique. Selon la Fédération des tiers de confiance du numérique (FnTC), entre 20 et 25 millions d'envois électroniques sont réalisés chaque année en France. Son cadre juridique repose notamment sur le règlement européen eIDAS (règlement (UE) n° 910/2014, tel que modifié par le règlement (UE) 2024/1183 dit « eIDAS 2 ») relatif aux services de confiance, ainsi que sur les dispositions du code des postes et des communications électroniques et du code civil, qui reconnaissent l'équivalence juridique entre la lettre recommandée électronique qualifiée et la lettre recommandée papier, sous réserve du respect des exigences d'identification des parties, d'horodatage et de conservation des preuves. La LRE présente de nombreux bénéfices pour l'ensemble des acteurs économiques et administratifs. Elle permet d'accélérer les échanges formels, de simplifier les procédures administratives et contractuelles et de réduire significativement les coûts liés à l'envoi de courriers recommandés. Dans un contexte marqué par la transformation numérique des échanges et par la dématérialisation croissante des démarches administratives et contractuelles, elle constitue ainsi un levier de modernisation des pratiques et d'amélioration de l'efficacité des communications formelles. Toutefois, malgré ce cadre juridique stabilisé et ces bénéfices largement reconnus, le développement de la lettre recommandée électronique demeure aujourd'hui limité par certaines contraintes réglementaires. En particulier, le droit français impose actuellement, pour les destinataires particuliers, le recueil préalable de leur consentement pour recevoir une lettre recommandée électronique. Ce régime d'opt-in constitue une spécificité du droit national, qui va au-delà des exigences du cadre européen et se décline à travers de nombreux textes sectoriels – code de la consommation, code des assurances, notamment – qui maintiennent chacun leurs propres conditions de consentement. Une évolution récente du droit français a toutefois introduit une inflexion notable dans ce dispositif. La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a ainsi instauré, dans le cadre de la copropriété, un régime d'opt-out pour les notifications et mises en demeure adressées aux copropriétaires. Celles-ci peuvent désormais être effectuées par voie électronique par défaut, les copropriétaires étant tenus de communiquer une adresse électronique valable. Ils conservent néanmoins la possibilité permanente de demander le maintien de la voie postale, le syndic étant par ailleurs tenu de les informer préalablement des modalités de dématérialisation. Les premiers résultats observés dans ce secteur semblent confirmer l'intérêt opérationnel de ce dispositif. Selon la FnTC, le taux de dématérialisation des notifications, auparavant limité à environ 15 %, atteindrait désormais un niveau proche de 70 %, tandis que les taux d'ouverture ou de retrait des notifications électroniques s'établiraient autour de 80 %, alors même qu'une part significative des lettres recommandées papier n'est pas retirée par leurs destinataires. Dans ce contexte, la question se pose de l'extension de ce régime d'opt-out à d'autres situations en maintenant une information préalable et claire des destinataires, la communication d'une adresse électronique valide et la possibilité permanente d'exercer un droit d'opposition permettant de conserver la voie postale. Une telle évolution pourrait contribuer à lever un frein important à la généralisation de la lettre recommandée électronique et accompagner la numérisation croissante des échanges administratifs et contractuels. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir si une évolution du cadre juridique applicable à la réception des lettres recommandées électroniques par les particuliers est envisagée.