Question au gouvernement sur Hausse des barèmes de la rémunération pour copie privée

Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de révision des barèmes de la rémunération pour copie privée applicable aux équipements numériques, notamment les smartphones, tablettes et ordinateurs portables. Selon les informations rendues publiques fin avril 2026, une proposition de nouveaux barèmes aurait été présentée au sein de la commission pour la rémunération de la copie privée. Cette révision conduirait à une hausse significative des montants applicables aux smartphones et tablettes, de l'ordre de 20 % à plus de 70 % selon la capacité de stockage des appareils. Elle prévoirait également l'assujettissement d'une nouvelle catégorie de produits, les ordinateurs portables, avec un barème forfaitaire élevé, tant pour les produits neufs que pour les produits reconditionnés. Si le financement de la création culturelle constitue un objectif légitime auquel nul ne saurait s'opposer, plusieurs acteurs économiques alertent sur les conséquences importantes que pourraient produire de telles évolutions tarifaires, en particulier sur le secteur du reconditionnement numérique. L'augmentation de cette redevance sur les produits reconditionnés risquerait en effet de fragiliser un modèle économique déjà sous tension, alors même que les pouvoirs publics encouragent le réemploi, la sobriété numérique, l'allongement de la durée de vie des équipements électroniques ainsi que l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages. Cette situation semble d'autant plus préoccupante que l'article 20 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique prévoit la réalisation d'une étude d'impact permettant d'évaluer les effets économiques, sociaux et environnementaux de la rémunération pour copie privée, notamment sur le marché du reconditionné. Cette étude n'a toujours pas été réalisée en dépit des demandes répétées de nombreux acteurs de la filière. Dans ce contexte, les nouveaux barèmes significativement relevés et envisagés pour le reconditionné paraissent très subjectifs. Or plusieurs observateurs estiment que cette exigence de transparence et d'évaluation préalable n'est pas satisfaite. Par ailleurs, la gouvernance et le fonctionnement de l'instance chargée de fixer ces montants suscitent des interrogations récurrentes quant à la représentation équilibrée des acteurs économiques, des consommateurs et des bénéficiaires de cette rémunération, ainsi qu'à l'adéquation des décisions prises avec l'évolution réelle des usages numériques et les impératifs économiques actuels. Au regard de ces éléments, elle lui demande si le Gouvernement entend suspendre toute évolution des barèmes de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les produits reconditionnés, dans l'attente de la réalisation et de la publication d'une étude d'impact indépendante, exhaustive et transparente. Elle l'interroge également sur les mesures envisagées pour garantir une meilleure prise en compte des objectifs de transition écologique, de soutien au réemploi, de compétitivité des entreprises françaises et de pouvoir d'achat des consommateurs.

👍3👎0

↕️Tri

💡 • 21 juil. 2026 •

Catherine Pégard, Ministère de la culture • 📌Épinglé

L'article 19 de la loi no 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a consacré le principe de l'assujettissement des supports reconditionnés à la rémunération pour copie privée en complétant les dispositions de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle. Ces supports, dont l'économie particulière et le rôle en matière de réduction de l'empreinte environnementale ont été reconnus à cette occasion, doivent faire l'objet du versement d'une rémunération pour copie privée spécifique et différenciée de celle établie pour les supports d'enregistrement neufs de même nature. En 2023, un barème propre aux supports reconditionnés a ainsi été mis en place par la Commission dite de la « copie privée », avec un abattement de 40 % pour les téléphones reconditionnés et de 35 % pour les tablettes reconditionnées. La loi du 15 novembre 2021 impose également au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport de bilan général sur le dispositif de rémunération pour copie privée. Celui-ci, publié en 2022, formule plusieurs recommandations, dont celle d'actualiser la méthodologie de calcul de la rémunération pour copie privée, au regard notamment des usages numériques. Après plus d'une année de travail en vue de l'amélioration de la fiabilité statistique des études d'usage, la Commission a commandé à l'institut CSA la réalisation d'études sur trois supports (smartphones, tablettes, ordinateurs) neufs et reconditionnés. Conformément aux recommandations du rapport des inspections, le questionnaire administré aux sondés a été remanié, le mode d'interrogation en face à face a été privilégié et le panel des sondés a été considérablement élargi. Le sondage mené par le CSA a permis l'interrogation « à domicile » de plus de 1 000 répondants pour chaque support. Sur la base du résultat de ces études d'usages, la Commission travaille désormais à l'adoption de nouveaux barèmes pour les principaux supports de copies, en distinguant ,pour chacun d'entre eux, les supports neufs des supports reconditionnés. Les premières propositions de barèmes, formulées par les représentants des titulaires de droits, ont depuis lors été complétées par les propositions des fabricants et importateurs de supports. Les débats se poursuivront au sein de la Commission dans les prochains mois. Dans ce cadre, la Commission demeurera extrêmement vigilante à l'impact de la rémunération sur les marchés concernés, particulièrement en ce qui concerne les produits reconditionnés qui se verront appliquer des barèmes spécifiques et différenciés. Les services des ministères visés par l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle suivent attentivement ces avancées et se tiennent à la disposition de la Commission pour lui apporter les éléments utiles à la bonne conduite de ses travaux. À cet égard, le Gouvernement n'ignore pas les dispositions du dernier alinéa de l'article 20 de la loi du 15 novembre 2021, prévoyant une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d'enregistrement d'occasion. Cette étude est en cours de réalisation par les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et ses résultats devraient être connus avant la fin de l'année 2026. Enfin, s'agissant de la représentation équilibrée des acteurs concernés, il est à noter que depuis le dernier renouvellement de la Commission, en juin 2025, toutes les séances plénières ont bénéficié de la participation active et régulière de l'ensemble des membres, en particulier de celle des représentants des consommateurs.

👍1👎1