Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de révision des barèmes de la rémunération pour copie privée applicable aux équipements numériques, notamment les smartphones, tablettes et ordinateurs portables. Selon les informations rendues publiques fin avril 2026, une proposition de nouveaux barèmes aurait été présentée au sein de la commission pour la rémunération de la copie privée. Cette révision conduirait à une hausse significative des montants applicables aux smartphones et tablettes, de l'ordre de 20 % à plus de 70 % selon la capacité de stockage des appareils. Elle prévoirait également l'assujettissement d'une nouvelle catégorie de produits, les ordinateurs portables, avec un barème forfaitaire élevé, tant pour les produits neufs que pour les produits reconditionnés. Si le financement de la création culturelle constitue un objectif légitime auquel nul ne saurait s'opposer, plusieurs acteurs économiques alertent sur les conséquences importantes que pourraient produire de telles évolutions tarifaires, en particulier sur le secteur du reconditionnement numérique. L'augmentation de cette redevance sur les produits reconditionnés risquerait en effet de fragiliser un modèle économique déjà sous tension, alors même que les pouvoirs publics encouragent le réemploi, la sobriété numérique, l'allongement de la durée de vie des équipements électroniques ainsi que l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages. Cette situation semble d'autant plus préoccupante que l'article 20 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique prévoit la réalisation d'une étude d'impact permettant d'évaluer les effets économiques, sociaux et environnementaux de la rémunération pour copie privée, notamment sur le marché du reconditionné. Cette étude n'a toujours pas été réalisée en dépit des demandes répétées de nombreux acteurs de la filière. Dans ce contexte, les nouveaux barèmes significativement relevés et envisagés pour le reconditionné paraissent très subjectifs. Or plusieurs observateurs estiment que cette exigence de transparence et d'évaluation préalable n'est pas satisfaite. Par ailleurs, la gouvernance et le fonctionnement de l'instance chargée de fixer ces montants suscitent des interrogations récurrentes quant à la représentation équilibrée des acteurs économiques, des consommateurs et des bénéficiaires de cette rémunération, ainsi qu'à l'adéquation des décisions prises avec l'évolution réelle des usages numériques et les impératifs économiques actuels. Au regard de ces éléments, elle lui demande si le Gouvernement entend suspendre toute évolution des barèmes de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les produits reconditionnés, dans l'attente de la réalisation et de la publication d'une étude d'impact indépendante, exhaustive et transparente. Elle l'interroge également sur les mesures envisagées pour garantir une meilleure prise en compte des objectifs de transition écologique, de soutien au réemploi, de compétitivité des entreprises françaises et de pouvoir d'achat des consommateurs.