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🧭Gouvernement Lecornu II



















🤔Financement du régime de retraites
16 juin 2026 •
Michel Barnier
• retraites : fonctionnaires civils et militaires
M. Michel Barnier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la transparence du financement des retraites des fonctionnaires de l'État. Depuis 2006, l'équilibre du compte d'affectation spéciale portant les pensions civiles et militaires est assuré par une contribution de l'État employeur fixée, en 2026, à 82 % des traitements pour les fonctionnaires civils et 126 % pour les militaires, à laquelle s'ajoutent 11 % de cotisation salariale. Ce niveau dépasse très largement la cotisation de droit commun du régime général, déjà élevée, de 28 % des rémunérations. Sur une dépense de pensions de 66 milliards d'euros, la contribution de l'État, à travers ces taux plus de cinq fois supérieurs à ceux du privé, atteindra 57 milliards d'euros en 2026. Faute de taux prédéterminé, ce financement par surcotisation masque dans le déficit de l'État une partie des transferts entre régimes ainsi qu'une subvention d'équilibre au régime des fonctionnaires, en réalité financée par l'ensemble des Français ; il majore en outre fictivement la masse salariale et les crédits des politiques publiques, une part importante des montants inscrits sur les programmes étant en réalité consacrée au paiement de pensions, ce qui fausse l'allocation des ressources de l'État et les comparaisons internationales. Depuis octobre 2025, le Gouvernement a confirmé son intention de rendre ce financement transparent dans le projet de loi de finances pour 2027, en distinguant la cotisation de droit commun supportée par les ministères des autres financements de solidarité et d'équilibrage, à inscrire hors missions ministérielles comme pour les régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et des Mines. Il lui demande, d'une part, quelle présentation plus lisible sera retenue dans les prochains documents budgétaires pour faire apparaître distinctement la cotisation de droit commun, les transferts entre régimes et la subvention d'équilibre et, d'autre part, quelles mesures le gouvernement envisage pour faire converger le régime des retraites publiques et le régime général et réduire le déficit des pensions publiques.
↕️Tri
💡 • 27 oct. 2026 •
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics • 📌Épinglé
En 2025, les dépenses de pensions s'élèvent à 66,7 milliards d'euros, dont 57 milliards d'euros financés par l'État. Cette contribution se décompose principalement en 51 milliards d'euros de contributions employeurs des ministères au titre des fonctionnaires qu'ils emploient. Le reste est couvert par les contributions des établissements publics, des collectivités territoriales et autres employeurs publics, ainsi que par les cotisations salariales. Le Gouvernement est conscient de la nécessité d'améliorer la lisibilité du régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires dans le débat public. À cette fin, dans les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2027, le Gouvernement a clairement distingué les dépenses relevant du fonctionnement courant des services publics de celles affectées aux retraites, par ministère et par mission budgétaire. Cependant, ces travaux de lisibilité ne visent pas à répondre à trois enjeux souvent soulevés dans le débat : Tout d'abord, ils ne cherchent pas à fiabiliser le déficit affiché du système de retraite. Dans les rapports du Conseil d'orientation des retraites (COR), le régime de la fonction publique de l'État est conventionnellement considéré comme à l'équilibre. Tant que l'obligation d'équilibrage du Compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) reste en vigueur, le choix du taux de contribution employeur n'aura probablement aucune incidence sur la présentation du déficit dans ces rapports. Il convient aussi de noter que le déficit du système de retraite reste lui aussi, par nature, conventionnel, car il dépend des choix arbitraires des ressources qui lui sont affectées. Ensuite, ils ne visent pas à fiabiliser les comparaisons internationales, qui relèvent de la comptabilité nationale et sont indépendantes des choix en matière de comptabilité budgétaire.  Dans le cadre des travaux visant à améliorer la lisibilité du financement des pensions des fonctionnaires, la question du choix du taux de cotisation permettant la meilleure lisibilité est posée. Ce débat révèle des enjeux techniques complexes. Les propositions étudiées mettent en évidence les tensions entre la recherche d'une simplicité apparente pour le grand public (taux du régime général) et la nécessité de prendre en compte les spécificités structurelles du régime des fonctionnaires, telles que les différences d'assiette de cotisation, de droits couverts ou de situation démographique. Ces particularités rendent délicate toute comparaison directe avec d'autres régimes, en particulier celui du secteur privé.  Compte tenu de ces contraintes et des limites inhérentes à chaque approche, il n'apparaît pas opportun, à ce stade, de retenir un taux unique sans approfondir davantage les analyses. Les travaux se poursuivent pour affiner les méthodes pour déterminer le ou les taux à retenir et identifier une solution qui concilie rigueur technique, lisibilité et acceptabilité politique. Les conclusions de ces réflexions seront intégrées dans les prochains documents budgétaires, dont ceux en lien avec le projet de loi de finances pour 2028. Enfin, il convient de rappeler que le déficit des pensions publiques n'est pas lié à des règles plus avantageuses pour le calcul des pensions des fonctionnaires, mais plutôt à des avantages professionnels spécifiques (par exemple, pour les policiers et les militaires) et à un déséquilibre démographique.  Des évolutions ciblées pourraient être envisagées afin d'aligner les règles entre la fonction publique et les régimes de droit commun, par exemple sur certains droits ou contributions, même si un alignement complet avec le régime général soulèverait des questions majeures, en raison de la forte interdépendance entre les règles de retraite et les politiques de rémunération de la fonction publique. Le Gouvernement reste attaché à une démarche de transparence et de pédagogie pour éclairer le débat public, tout en préservant l'équilibre du système.
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