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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics

Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
Financement du régime de retraites retraites : fonctionnaires civils et militaires
À
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics, 🧭Gouvernement Lecornu II • 16 juin 2026
M. Michel Barnier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la transparence du financement des retraites des fonctionnaires de l'État. Depuis 2006, l'équilibre du compte d'affectation spéciale portant les pensions civiles et militaires est assuré par une contribution de l'État employeur fixée, en 2026, à 82 % des traitements pour les fonctionnaires civils et 126 % pour les militaires, à laquelle s'ajoutent 11 % de cotisation salariale. Ce niveau dépasse très largement la cotisation de droit commun du régime général, déjà élevée, de 28 % des rémunérations. Sur une dépense de pensions de 66 milliards d'euros, la contribution de l'État, à travers ces taux plus de cinq fois supérieurs à ceux du privé, atteindra 57 milliards d'euros en 2026. Faute de taux prédéterminé, ce financement par surcotisation masque dans le déficit de l'État une partie des transferts entre régimes ainsi qu'une subvention d'équilibre au régime des fonctionnaires, en réalité financée par l'ensemble des Français ; il majore en outre fictivement la masse salariale et les crédits des politiques publiques, une part importante des montants inscrits sur les programmes étant en réalité consacrée au paiement de pensions, ce qui fausse l'allocation des ressources de l'État et les comparaisons internationales. Depuis octobre 2025, le Gouvernement a confirmé son intention de rendre ce financement transparent dans le projet de loi de finances pour 2027, en distinguant la cotisation de droit commun supportée par les ministères des autres financements de solidarité et d'équilibrage, à inscrire hors missions ministérielles comme pour les régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et des Mines. Il lui demande, d'une part, quelle présentation plus lisible sera retenue dans les prochains documents budgétaires pour faire apparaître distinctement la cotisation de droit commun, les transferts entre régimes et la subvention d'équilibre et, d'autre part, quelles mesures le gouvernement envisage pour faire converger le régime des retraites publiques et le régime général et réduire le déficit des pensions publiques.
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