Question au gouvernement sur Obligation quitus fiscal - immatriculation caravanes Europe

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'intérieur sur une proposition d'évolution législative visant à rendre obligatoire la présentation d'un quitus fiscal pour l'immatriculation des caravanes acquises dans un autre État membre de l'Union européenne. Depuis plusieurs années, il est constaté une augmentation significative des achats de caravanes neuves dans d'autres pays de l'Union européenne, notamment en Allemagne et en Italie. Ces caravanes sont ensuite importées et immatriculées en France. À ce jour, les formalités administratives applicables aux caravanes acquises dans un autre État membre de l'Union européenne ne prévoient pas systématiquement la présentation d'un quitus fiscal préalablement à leur immatriculation en France, contrairement au régime applicable à de nombreux véhicules terrestres à moteur. Cette situation crée une faiblesse dans le dispositif de contrôle fiscal des acquisitions intracommunautaires de caravanes. En effet, l'absence de vérification systématique par l'administration fiscale peut rendre plus difficile le contrôle du respect des obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée due en France. L'absence de contrôle préalable favorise potentiellement certaines pratiques qui peuvent aboutir à des pertes de recettes fiscales et à des distorsions de concurrence au détriment des entreprises françaises respectueuses de leurs obligations légales et fiscales. Or les acquisitions intracommunautaires sont encadrées par les dispositions de l'article 256 bis du code général des impôts, lequel transpose en droit français les principes issus de la directive européenne 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Le législateur a toujours poursuivi un objectif constant de lutte contre la fraude à la TVA, celle-ci représentant chaque année un manque à gagner significatif pour les finances publiques. Dans ce contexte, il semblerait opportun d'étudier l'instauration d'une obligation de présentation d'un quitus fiscal pour toute première immatriculation en France d'une caravane acquise dans un autre État membre de l'Union européenne. Aussi, il souhaite connaître les actions qu'il envisage de mettre en place à ce sujet.

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💡 • 27 oct. 2026 •

David Amiel, Ministère de l'action et des comptes publics • 📌Épinglé

Conformément à l'article 242 terdecies de l'annexe II au code général des impôts (CGI), les acquéreurs d'un moyen de transport en provenance d'un autre État membre de la Communauté européenne sont tenus de faire viser par l'administration, le certificat fiscal prévu au V bis de l'article 298 sexies du CGI. L'article 298 sexies du CGI dispose que sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs. À ce titre, sont considérés comme moyens de transport, les bateaux d'une longueur de plus de 7,5 mètres, les aéronefs dont le poids total au décollage excède 1 550 kilogrammes et les véhicules terrestres à moteur d'une cylindrée de plus de 48 centimètres cubes ou d'une puissance de plus de 7,2 kilowatts, destinés au transport de personnes ou de marchandises. Enfin, sont considérés comme moyens de transport neufs, les bateaux et aéronefs dont la livraison est effectuée dans les trois mois suivant la première mise en service ou qui ont, respectivement, navigué moins de 100 heures, ou volé moins de 40 heures, ainsi que les véhicules terrestres dont la livraison est effectuée dans les six mois suivant la première mise en service ou qui ont parcouru moins de 6 000 kilomètres. Il s'agit d'une transposition, en droit fiscal français, de la directive 2006/112/CE du CONSEIL du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, cette directive écarte les véhicules terrestres non motorisés, à l'instar des remorques et des caravanes. L'instauration d'une obligation de présentation d'un quitus fiscal pour toute première immatriculation en France d'une caravane acquise dans un autre État membre de l'Union européenne requerrait une évolution de la directive sus-mentionnée et donc l'unanimité des États membres, en vue de sa discussion. Enfin, la direction générale des Finances Publiques, compétente en matière de contrôle fiscal, est attentive dans le cadre de ses missions, à la correcte application, au niveau national, des dispositions fiscales en matière de TVA intracommunautaire.

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