Question au gouvernement sur Sécurité des voyageurs en train

M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la sécurité des voyageurs en train, assurée historiquement par le service de surveillance générale de la SNCF (SUGE), aujourd'hui « Sûreté ferroviaire », reconnu pour ses compétences et son haut niveau de formation initiale et continue. Ses agents agréés, assermentés et armés bénéficient de prérogatives exorbitantes du droit commun, élargies par la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Ces prérogatives distinguent particulièrement les agents de la SUGE de ceux des entreprises de sécurité privée. Or depuis plusieurs années, la SUGE est engagée dans une transformation profonde de son organisation reposant sur une logique de contractualisation croissante des missions de sûreté. Conjuguée à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, cette évolution a contribué à faire progressivement glisser la sûreté ferroviaire d'un cadre national structuré vers une logique de prestation soumise à des objectifs contractuels, ce qui s'est traduit par une redéfinition des missions au travers de contrats de service au détriment d'un pilotage fondé sur les besoins réels de sécurité. Cette évolution a déjà eu des conséquences concrètes : plus de trente postes d'agents de la Sûreté ferroviaire auraient été supprimés à l'échelle nationale. Ces fermetures d'antennes de la SUGE, qui amènent un risque de déterritorialisation de ses équipes, interrogent la capacité à garantir dans la durée un niveau de sûreté homogène, cohérent et à la hauteur des enjeux de protection des usagers et des personnels. Il lui demande quelles garanties il envisage pour préserver une sûreté ferroviaire efficace, responsable et pleinement assumée par l'État et les entreprises publiques, afin de maintenir la cohérence nationale de cette doctrine.

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💡 • 21 juil. 2026 •

Philippe Tabarot, Ministère des transports • 📌Épinglé

Avec l'ouverture à la concurrence et parce que la sûreté n'est pas une fonction comme les autres, le Gouvernement est très attentif à la manière dont elle va être abordée par les autorités organisatrices des mobilités et les nouveaux entrants. C'est la raison pour laquelle il a été inséré dans la loi relative au renforcement pour la sûreté dans les transports un article 27 prévoyant la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement d'ici la fin de l'année sur ce sujet. Ainsi le Gouvernement a confié à deux personnalités qualifiées une mission d'expertise qui a rencontré l'ensemble des acteurs de la mobilité ferroviaire et qui doit examiner les besoins de sûreté et les métiers et compétences associées, l'ensemble des solutions d'organisation possibles, de faire une comparaison avec les organisations existant à l'étranger, et de formuler des recommandations devant permettre de garantir aux passagers un niveau de sûreté le plus haut possible. La mission a reçu pour mandat de n'écarter aucun scénario et d'examiner toutes les options en mettant en regard leur modèle économique respectif. Après avoir pris connaissance de cette étude, le gouvernement rédigera son rapport au Parlement qu'il lui remettra à la fin de l'année.

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