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🧭Gouvernement Lecornu II



















🤔Augmentation du prix de l'eau potable
23 juin 2026
Robert Le Bourgeois
eau et assainissement
M. Robert Le Bourgeois alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'équation impossible que constituent l'entretien et la rénovation des réseaux d'eau potable et d'assainissement pour les collectivités territoriales et les conséquences sur le pouvoir d'achat des Français. La loi NOTRe, bien qu'assouplie en 2025, a en effet poussé de nombreuses communautés de communes à récupérer les compétences eau et assainissement : ces collectivités se sont ainsi retrouvées, du jour au lendemain, responsables d'infrastructures vieillissantes, appelant d'importants investissements, le tout dans un contexte d'augmentation des normes environnementales et sanitaires et un manque de soutien de l'État et des agences de l'eau : ces dernières voient ainsi chaque année une part importante de leurs budgets réorientée vers l'Office français de la biodiversité (OFB) ; en 2026, l'agence Seine-Normandie versera ainsi plus de 150 millions d'euros à l'OFB, dépossédant alors les collectivités locales de crédits qui leur seraient pourtant nécessaires. Le principe fondamental selon lequel l'eau paie l'eau est ainsi piétiné et les redevances payées par les abonnés sont détournées de leur finalité initiale. À cet égard, la réforme des redevances de 2025 pénalise d'ailleurs à la fois la consommation d'eau potable et le manque de performance des réseaux, provoquant un effet ciseaux intenable pour les collectivités compétentes : la redevance sur la consommation pousse les abonnés à réduire leur consommation, lorsque celle sur la performance augmente leurs factures. Plus encore, le mode de calcul de la redevance sur la performance des réseaux n'est actualisé que par rapport à l'année N - 2 : parce qu'elles doivent attendre deux ans avant de pouvoir bénéficier des effets positifs des travaux opérés, les collectivités ne sont finalement pas incitées à engager ces travaux. Toute cette situation pourrait être acceptable si les collectivités pouvaient compter sur une transparence dans les critères d'éligibilité aux aides des agences de l'eau : force est d'admettre que ce manque de transparence est régulièrement déploré, de même que la très grande technicité des dossiers à constituer, rendant la tâche d'autant plus difficile aux petites collectivités. Ce constat d'ensemble est singulièrement caractérisé par la situation de la communauté de communes Terroir de Caux (Seine-Maritime), qui a été contrainte d'augmenter ses factures de 25 % entre 2024 et 2025, pour faire face à des investissements colossaux, à des infrastructures vieillissantes et à un taux d'endettement alarmant face auquel les services de l'État opposent une rigidité mortifère. Depuis 2020, plus de 28 millions d'euros hors taxes ont déjà été engagés et 50 millions seraient encore nécessaires. En parallèle, la hausse des factures est allée de pair avec une augmentation des impayés (+ 25 % de 2024 à 2025), représentant un manque à gagner important pour Terroir de Caux. En définitive, le cadre actuel n'offre finalement pas de garanties suffisantes aux collectivités territoriales pour mener les travaux nécessaires en matière d'eau et d'assainissement. Il l'alerte donc sur l'urgence d'offrir des garanties de financements aux collectivités territoriales, de sanctuariser les crédits des agences de l'eau selon le principe « l'eau paie l'eau » et de réévaluer le mode de calcul de la redevance sur la performance des réseaux afin de le rendre plus efficient. Il l'interroge sur l'usage exact qui est fait par l'OFB des contributions des agences de l'eau. Enfin, il attire son attention sur le fait que l'augmentation des factures d'eau potable devient un problème prégnant pour un nombre croissant de Français.
↕️Tri
Le Gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par certaines collectivités territoriales dans l'exercice des compétences relatives à l'eau potable et à l'assainissement, en particulier dans les territoires ruraux confrontés à un patrimoine d'infrastructures ancien nécessitant des investissements importants. La préservation d'un service public de l'eau de qualité, accessible à tous et compatible avec les exigences environnementales et sanitaires, constitue une priorité de l'État. Le modèle français de l'eau repose sur le principe selon lequel « l'eau paie l'eau ». Dans ce cadre, les services publics d'eau et d'assainissement financent majoritairement leurs charges par les factures acquittées par les usagers. Environ 80 % des montants perçus sur les factures d'eau sont directement mobilisés par les collectivités compétentes pour assurer l'exploitation des services, l'entretien des ouvrages et les investissements nécessaires au renouvellement des réseaux. Les 20 % restants alimentent les budgets des agences de l'eau, dont les interventions répondent précisément à des objectifs de solidarité territoriale et de préservation du grand cycle de l'eau à l'échelle des bassins hydrographiques. Ces financements permettent notamment d'accompagner les territoires dont l'assiette financière est insuffisante pour supporter seuls les investissements nécessaires à la modernisation des infrastructures d'eau et d'assainissement. Ils contribuent également à la préservation et à la restauration des milieux aquatiques, qui participent directement à la sécurisation de la ressource en eau potable et à la limitation des coûts de traitement supportés par les collectivités et les usagers. S'agissant des contributions versées par les agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité, celles-ci s'inscrivent dans le cadre fixé par le législateur afin d'assurer le financement d'actions en faveur notamment de la gestion équilibrée de l'eau. Les missions de l'OFB concourent en effet directement à la reconquête de la qualité des milieux aquatiques, à la connaissance des écosystèmes, à la police de l'environnement afin de viser le bon état des eaux qui bénéficie aux services publics d'eau et d'assainissement. Sur un budget des agences de l'eau d'environ 2,4 Mds d'euros en 2025, l'enveloppe dédiée au budget de l'OFB reste limitée (417 millions d'euros€) et comprend par ailleurs une enveloppe fléchée de 55 M€ de solidarité des bassins métropolitains au profit des investissements pour l'eau potable et l'assainissement dans les départements d'Outre-mer. S'agissant du transfert des compétences eau et assainissement au niveau intercommunal, le Gouvernement est conscient de l'impact temporaire que peut représenter l'absorption de nouvelles communes à une gestion intercommunale, notamment en termes d'harmonisation des prix et des investissements. Néanmoins, ce regroupement de compétences permet in fine une rationalisation des investissements et des coûts de fonctionnement et une sécurisation à moyen-terme de l'alimentation en eau potable au niveau local en faisant jouer un premier niveau de solidarité quand elle est possible avant de faire appel à la solidarité de bassin. Conscient des besoins croissants de financement liés au renouvellement des réseaux et que la solidarité locale ne peut suffire partout, l'État soutient par ailleurs la mobilisation de solutions de financement adaptées au temps long des infrastructures de l'eau. Outre le renfort des moyens des agences de l'eau sur le petit cycle dans le cadre du plan gouvernemental pour l'eau (+180 M€/an pour sécuriser l'alimentation en eau potable, + 50 M€/an pour améliorer l'assainissement), la Banque des Territoires a développé le dispositif « Aqua Prêt », destiné à accompagner les collectivités dans le financement de leurs projets d'eau potable et d'assainissement grâce à des prêts de très longue durée pouvant atteindre plusieurs décennies. Cette offre permet de lisser dans le temps le coût des investissements structurants et de limiter leur impact immédiat sur les usagers. Les collectivités peuvent également bénéficier de l'appui technique des agences de l'eau pour le montage de leurs dossiers de subvention et la définition de leurs programmes d'investissement. La réforme des redevances entrée en vigueur en 2025 poursuit quant à elle un objectif d'incitation au renouvellement régulier des infrastructures et à l'amélioration de la performance des réseaux pour prévenir des situations critiques. Les données de l'observatoire SISPEA montrent en effet que certains territoires présentent encore des niveaux d'investissement insuffisants au regard des besoins de renouvellement du patrimoine existant. Conduite à volume constant, elle laisse chaque bassin souverain dans la détermination des parts respectives de la redevance de consommation et la redevance de performance. Dans les faits cette dernière est déployée de manière progressive. Le suivi de son déploiement sera assuré en comité national de l'eau pour conduire les ajustements qui seraient nécessaires. Enfin, si des hausses tarifaires peuvent être observées localement en raison de besoins importants de modernisation des infrastructures, le prix de l'eau en France demeure globalement maîtrisé au regard des autres pays européens. Le Gouvernement invite les collectivités qui identifieraient des publics précaires dont la hausse tarifaire n'est pas absorbable, à considérer des dispositifs d'aide comme les chèques « eau ». Un outil est en cours de développement au niveau de la CNAF pour permettre aux collectivités de cibler plus facilement des ménages éligibles à une tarification sociale. Le Gouvernement poursuivra, en lien avec les agences de l'eau, les collectivités territoriales et l'ensemble des acteurs du secteur, les réflexions visant à renforcer l'accompagnement financier et technique des services d'eau et d'assainissement afin de concilier impératifs environnementaux, soutenabilité économique des services publics et préservation du pouvoir d'achat des usagers.
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