Face à l'augmentation des restructurations et défaillances d'entreprises, le Gouvernement a mis en place, en application de la loi de finances pour 2025, un nouveau dispositif d'aide au maintien dans l'emploi, l'Activité partielle de longue durée rebond (APLD-R), dont le bénéfice est notamment conditionné à la prise d'engagements ambitieux en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle de la part de l'employeur. L'APLD-R soutient les entreprises confrontées à une baisse d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. L'éligibilité à l'APLD-R repose sur la négociation collective. Les entreprises souhaitant intégrer le dispositif devaient transmettre à l'autorité administrative leurs accords collectifs ou documents unilatéraux pris en application d'un accord de branche étendu pour validation ou homologation jusqu'au 28 février 2026 au plus tard. Aucune nouvelle entrée dans le dispositif n'est donc possible depuis le 1er mars 2026. Après validation de l'accord ou homologation du document unilatéral par l'autorité administrative, l'entreprise peut bénéficier du dispositif pendant dix-huit mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de vingt-quatre mois consécutifs. Au cours de cette période et après autorisation de l'autorité administrative, l'employeur peut réduire la durée collective de travail en réponse à la baisse d'activité subie. Pendant les périodes chômées, l'entreprise assure aux salariés une indemnisation à hauteur de 70 % de leur rémunération antérieure brute, en compensation de la perte de rémunération qui en découle, et bénéficie d'une prise en charge de l'indemnisation des heures dites chômées par l'État et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'Industrie et le commerce (Unédic) à hauteur de 60 % de la rémunération antérieure brute des salariés. L'APLD-R étant conçue comme un outil d'accompagnement exceptionnel et temporaire pour les entreprises en difficulté, la loi de finances pour 2025 a ainsi encadré dans le temps la possibilité pour les entreprises de mobiliser le dispositif. Les accords collectifs et documents unilatéraux relatifs à l'APLD-R devaient ainsi être transmis à l'autorité administrative pour validation ou homologation au plus tard le 28 février 2026. Afin de garantir un ciblage efficace du dispositif et un accès adapté aux petites et moyennes entreprises, les services du ministère du travail et des solidarités ont accompagné les branches professionnelles et les entreprises afin de faciliter l'appropriation et la mise en œuvre de ce nouveau dispositif dans les délais fixés par la loi de finances pour 2025. D'une part, le ministère du travail et des solidarités a organisé plusieurs réunions d'information à destination des branches professionnelles volontaires afin d'éclairer le cadre juridique applicable à l'APLD-R et accompagner les branches et les entreprises dans la rédaction de leurs accords collectifs et documents unilatéraux. D'autre part, une documentation fournie, composée notamment d'un kit d'appui à la mobilisation de l'APLD-R, contenant un modèle d'accord ou de bilan, a été mise à disposition des entreprises intéressées sur le site internet du ministère du travail et des solidarités, afin d'appuyer les employeurs dans la conclusion de leurs accords d'APLD-R. Ces efforts et l'intérêt porté par les entreprises à l'APLD-R ont permis une mobilisation rapide du dispositif. Au total, vingt-quatre accords de branche ont été étendus par arrêté ministériel permettant aux entreprises concernées un recours facilité à l'APLD-R par la voie d'un document unilatéral. Au 30 juin 2026, 1 409 établissements ont intégré le dispositif d'APLD-R et 102 458 086 heures de placement en APLD-R ont d'ores et déjà été autorisées. Le dispositif est principalement mobilisé par les entreprises relevant de l'industrie manufacturière. En matière d'indemnisation, à date, 836 établissements ont perçu 68 844 334 euros d'allocations d'APLD-R. En application de la loi de finances pour 2025, le Gouvernement remettra au Parlement un premier bilan de la mise en œuvre de l'APLD-R à l'automne 2026. À cette fin, le ministère du travail et des solidarités a initié une démarche d'évaluation du dispositif visant à mesurer l'efficacité de l'APLD-R au regard de son objectif de prévention des licenciements économiques. Ces travaux permettront d'éclairer le Gouvernement quant à l'opportunité d'adapter, pour l'avenir, le dispositif d'APLD-R. Toutefois, toute mesure éventuelle de prolongation du dispositif d'APLD-R nécessitera une mesure législative relevant de la compétence du Parlement.