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🧭Gouvernement Lecornu II



















🤔Situation des logements éligibles mais non raccordables à la fibre optique
23 juin 2026
Julien Guibert
télécommunications
M. Julien Guibert appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la situation des logements déclarés éligibles à la fibre optique mais demeurant, dans les faits, impossibles à raccorder, notamment dans les territoires ruraux. Dans plusieurs communes de la Nièvre, des habitants se trouvent confrontés à une situation particulièrement incompréhensible : leur logement apparaît officiellement comme éligible au raccordement fibre, mais aucun raccordement effectif ne peut être réalisé en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'infrastructures mobilisables sur le domaine public, telles que des fourreaux ou des poteaux. Dans certains cas, les opérateurs gestionnaires du réseau refusent de financer les travaux nécessaires, estimant que ceux-ci auraient dû être réalisés historiquement par les anciens gestionnaires des infrastructures télécoms. Cette situation entraîne des blocages pouvant durer plusieurs années, sans solution concrète pour les habitants concernés. Ces difficultés sont particulièrement pénalisantes dans les territoires ruraux où l'accès au numérique constitue un enjeu fondamental d'égalité territoriale, d'accès aux services publics, de télétravail, d'activité économique et d'attractivité. Alors que l'État a largement communiqué sur l'objectif du « 100 % fibre » et que 93,5 % des locaux seraient désormais théoriquement raccordables selon l'ARCEP, près de 3 millions de locaux restent encore à rendre effectivement raccordables. Dans le même temps, le rythme de déploiement ralentit fortement, avec une baisse de 28 % observée en 2025. Derrière ces statistiques nationales demeurent ainsi de nombreuses situations concrètes où des habitants sont déclarés éligibles sans pouvoir être réellement raccordés. Il lui demande combien de logements sont aujourd'hui recensés au niveau national comme « éligibles mais non raccordables », quelles obligations pèsent réellement sur les opérateurs concernant la prise en charge des travaux nécessaires au raccordement effectif des habitations, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de contraindre les opérateurs à assurer un raccordement réel des logements concernés, et si un dispositif spécifique est envisagé pour accompagner les communes rurales confrontées à ces situations de blocage.
↕️Tri
Alors que la couverture du territoire par la fibre optique a connu une forte accélération (de 3 % de logements éligibles en 2010 à près de 95% en mars 2026 selon l'Arcep), l'objectif du « 100% fibre », bientôt atteint, demeure une priorité de l'action gouvernementale. Le Gouvernement est toutefois conscient des difficultés existantes dans certains territoires, et déploie diverses actions en collaboration avec les opérateurs d'infrastructures pour y remédier. Une expérimentation a ainsi été menée en 2021 sur 3 territoires (Sarthe, Pyrénées-Orientales, Gers) a permis de mieux appréhender les difficultés pouvant empêcher durablement certains locaux d'être raccordés à la fibre optique. Cependant, il apparait difficile de connaitre de la proportion exacte de locaux concernés par ces problématiques, le blocage n'étant identifié et caractérisé qu'au moment de la tentative de raccordement.  En cohérence avec ce constat, un soutien supplémentaire de l'État à hauteur de 150 M€ a été mis en place pour aider les collectivités porteuses de réseaux d'initiative publique à financer la création des infrastructures nécessaires aux raccordements finaux. Considérant le nombre de locaux à couvrir dans la Nièvre et le taux de ruralité du territoire, 565.000€ de fonds de l'État ont été fléchés vers ce département conformément au cahier des charges associés. Cependant, au-delà de cette aide apportée par l'État en zone d'initiative publique, il est important de rappeler que la réalisation, sur le domaine public, des travaux nécessaires à la résolution des raccordements dits « complexes » incombe, selon le cadre de régulation de l'Arcep, aux opérateurs d'infrastructures (tels que désignés par le code des postes et des communications électroniques en son article L. 34-8-3). L'Arcep indique ainsi qu'« au regard des obligations relatives à l'accès au réseau FttH déployé et à sa complétude en dehors des zones très denses, il appartient à l'opérateur d'infrastructure, pour garantir un accès effectif des opérateurs tiers aux lignes FttH et assurer la portée utile de l'obligation de complétude, de construire les infrastructures de génie civil manquantes sur le domaine public, y compris sur le segment du raccordement final du PBO jusqu'à la limite de domaine privé (en dehors des constructions neuves) ». Les opérateurs qui refuseraient de réaliser les infrastructures nécessaires au raccordement des locaux dans leur zone d'implémentation s'exposeraient à des procédures de sanction de l'Arcep pour non-respect de leur obligation de complétude. Ces opérateurs d'infrastructures, si tout ou partie des coûts associés n'est pas recouvert par les tarifs aujourd'hui pratiqués, peuvent opérer des augmentations proportionnées de leurs tarifs dans le respect des principes fixés par la régulation. L'Arcep a lancé une série de consultations publiques, dont la dernière s'est clôturée le 24 mars 2026, visant à accompagner le secteur en contribuant à l'élaboration d'une compréhension commune et objective de ces coûts supportés par les opérateurs d'infrastructures, et ainsi à faciliter les négociations tarifaires nécessaires. Le Gouvernement, qui suit attentivement l'évolution du déploiement de la fibre sur le territoire, veille à l'accès effectif des usagers à la fibre optique une fois éligibles, et donc au financement et à la résolution des raccordements complexes. Il reste également particulièrement attentif à la juste répartition des coûts supplémentaires entre les différents acteurs de la chaîne de valeur et à l'homogénéité des tarifs sur le marché de détail, garantie de l'égalité de traitement entre les usagers.
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