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🧭Gouvernement Lecornu II



















🤔Prime Ségur pour les travailleurs sociaux de la Sécurité sociale
30 juin 2026
Iñaki Echaniz
professions et activités sociales
M. Iñaki Echaniz interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs sociaux des organismes de la sécurité sociale : caisses d'allocations familiales (CAF), caisses de la mutualité sociale agricole (MSA), caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF). Le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 instaurait « un complément de traitement indiciaire pour les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière », une prime de revalorisation dite « prime Ségur » à hauteur de 183 euros net mensuels. Les travailleurs sociaux susmentionnés ne sont pas compris parmi les personnels éligibles à cette aide. Pourtant, ces agents assurent des missions similaires à fonctions et qualifications équivalentes en accompagnant les allocataires et les assurés les plus fragiles. Cette iniquité salariale couplée à une dégradation croissante des conditions d'exercice menace dangereusement le modèle de sécurité sociale : hausse des postes vacants, difficulté de recrutement pour les instituts de formation, surcharge de travail, complexification administrative, épuisement professionnel généralisé. Face à cette situation, les collectifs des travailleurs sociaux se sont mobilisés à plusieurs reprises cette année pour revendiquer l'obtention de la prime Ségur avec rétroactivité au 1er décembre 2022, la mise en œuvre effective des parcours de formation vers le niveau 6 pour l'intégralité des travailleurs sociaux ainsi que la reconnaissance des diplômes du travail social au niveau bac +3. Afin de mettre fin à ces inégalités et de préserver les personnels des organismes de la sécurité sociale, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour satisfaire les revendications portées par les travailleurs sociaux et revaloriser concrètement un secteur qui en a plus que jamais besoin.
↕️Tri
Les accords du Ségur de la santé conclus en 2020, puis les mesures complémentaires intervenues en 2021 et 2022, ont permis d'engager une revalorisation des rémunérations dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, afin de reconnaître l'engagement des professionnels et d'améliorer l'attractivité de ces métiers. Ces revalorisations ont été prioritairement mises en œuvre au bénéfice des personnels exerçant au sein des établissements de santé et des structures médico-sociales, relevant notamment des champs hospitalier et médico-social, dans lesquels les difficultés de recrutement et de fidélisation étaient particulièrement fortes et susceptibles de compromettre la continuité de l'accompagnement des publics les plus fragiles. Six accords de transposition des revalorisations Ségur ont été signés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale pour couvrir les métiers concernés des établissements et services relevant du secteur sanitaire, médico-social et social des organismes du régime général. Les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail et la Mutualité sociale agricole n'entrent pas dans le champ de ces accords. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel joué par ces professionnels dans l'accompagnement des assurés, en particulier dans un contexte marqué par l'accroissement des situations de précarité. Il est également attentif aux préoccupations exprimées en matière d'attractivité, de reconnaissance et de fidélisation. Les nouveaux accords de classification des emplois négociés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale en 2024, applicable à l'ensemble des agents, auxquels une enveloppe budgétaire de 160 M euros a été allouée, marquent une étape importante dans la revalorisation des rémunérations et la modernisation des classifications pour mieux répondre aux défis de la sécurité sociale. Ils reconnaissent l'engagement des salariés et offrent des perspectives claires pour leurs parcours professionnels, essentielles pour attirer, fidéliser et accompagner les talents nécessaires aux missions de la sécurité sociale. Selon le nouvel accord, les emplois d'assistants sociaux sont désormais positionnés sur trois niveaux de rémunération possibles avec la création d'un niveau supplémentaire renforçant les possibilités de parcours professionnels. En outre, la comparaison avec d'autres secteurs, et notamment le secteur privé, fait apparaitre que les niveaux de rémunération des travailleurs sociaux de la sécurité sociale sont équivalents voire supérieurs à ceux des autres secteurs (secteur public, secteur privé hors associatif, associations ou fondations). Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de mesure de revalorisation spécifique pour les travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses de sécurité sociale.
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