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🧭Gouvernement Lecornu II



















🤔Protection juridique des majeurs et avenir des MJPM en France
30 juin 2026
Virginie Duby-Muller
professions judiciaires et juridiques
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les inquiétudes soulevées par la mission interministérielle confiée conjointement à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), à l'Inspection générale de la justice (IGJ) et à l'Inspection générale des finances (IGF), lancée le 16 janvier 2026, relative à la protection juridique des majeurs (PJM). Cette mission aurait notamment pour objectif d'identifier 150 millions d'euros d'économies d'ici 2027, soit près de 17 % du financement public actuel du secteur. Une telle trajectoire budgétaire suscite une vive inquiétude parmi les professionnels et les associations du secteur, qui estiment qu'elle pourrait conduire à la suppression d'environ 3 300 emplois de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et de personnels d'appui au niveau national, alors même que les besoins d'accompagnement progressent fortement sous l'effet du vieillissement démographique. Aujourd'hui, près de 900 000 personnes bénéficient d'une mesure de protection juridique en France. Selon les données disponibles, la moitié d'entre elles ont plus de 60 ans et près d'un quart plus de 75 ans. En Haute-Savoie, où les tensions sur l'offre médico-sociale et les difficultés de recrutement sont déjà particulièrement marquées, les services MJPM assurent un accompagnement essentiel auprès de personnes âgées, en situation de handicap ou d'isolement social. Les acteurs du secteur alertent sur les conséquences qu'aurait une logique exclusivement comptable appliquée à ces dispositifs de protection. Ils soulignent notamment le risque d'une dégradation de l'offre territoriale, d'un allongement des délais de prise en charge, d'une surcharge accrue pour les professionnels ainsi que d'une altération de la qualité de l'accompagnement humain apporté aux majeurs protégés. Par ailleurs, plusieurs pistes évoquées dans le cadre de cette mission suscitent de fortes préoccupations, notamment l'éventualité d'une participation financière accrue des familles ou encore l'instauration de mécanismes de rationalisation fondés sur des ratios d'encadrement standardisés, sans prise en compte suffisante de la complexité des situations individuelles. Dans ce contexte, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de préserver la qualité, la proximité territoriale et le caractère humain de la protection juridique des majeurs. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renoncer à tout objectif de réduction budgétaire susceptible d'entraîner une diminution des effectifs de MJPM et une dégradation de l'accompagnement des personnes protégées.
↕️Tri
La question de l'évolution de la politique de Protection juridique des majeurs (PJM), dans un contexte de recherche d'économies et de besoins croissants d'accompagnement, fait l'objet d'une mobilisation pleine et entière du Gouvernement. La lettre de mission conjointe signée par l'Inspection générale de la justice, l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances a pour objet d'analyser l'organisation et le fonctionnement de la PJM afin d'identifier des leviers d'amélioration, en termes de qualité de service comme d'efficience, et de documenter, le cas échéant, des mesures d'économies. À ce stade, la mission n'a pas encore débuté. Elle s'inscrit dans le cadre classique des revues de dépenses conduites par le Gouvernement et ne préjuge pas des décisions susceptibles d'être prises. Elle ne se substitue ni aux échanges interministériels relatifs à la construction budgétaire, ni aux prérogatives du Parlement dans l'examen et le vote des lois de finances. Une attention particulière est portée aux préoccupations exprimées par les acteurs associatifs, dans un contexte marqué par une progression des besoins d'accompagnement. Les perspectives démographiques appellent en effet à anticiper une augmentation significative du nombre de mesures de protection dans les années à venir. Plusieurs axes de travail sont engagés pour répondre durablement à ces enjeux. En matière de professionnalisation, la formation initiale des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) repose sur la licence professionnelle dédiée, qui constitue un socle de qualification reconnu garantissant un haut niveau de compétence dans l'accompagnement des personnes protégées. La loi du 8 avril 2024 a renforcé cette dynamique en instaurant une obligation de formation continue pour les MJPM, qui entrera en vigueur à compter de 2027, afin d'assurer l'actualisation régulière des connaissances et l'adaptation des pratiques aux évolutions des besoins. Des travaux sont par ailleurs conduits sur les enjeux d'éthique et de déontologie, notamment dans le cadre de l'élaboration de la charte prévue par cette même loi, laquelle contribuera à consolider les principes guidant l'action des mandataires et à renforcer la confiance dans le dispositif de protection juridique. Enfin, le rôle des familles, pilier essentiel de la PJM, fait l'objet d'une attention particulière. Des travaux sont en cours pour renforcer leur accompagnement, notamment via les services d'information et de soutien aux tuteurs familiaux, portés en grande partie par les associations, afin de mieux outiller les proches dans l'exercice de leurs responsabilités. L'ensemble de ces actions s'inscrit dans une réflexion globale visant à garantir, dans la durée, la qualité, l'accessibilité et la soutenabilité de la politique publique de protection juridique des majeurs, au bénéfice des personnes vulnérables et de leurs familles.
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