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🧭Gouvernement Lecornu II



















🤔Coupes budgétaires dans le dispositif « Conseiller numérique »
30 juin 2026
Ségolène Amiot
services publics
Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les coupes budgétaires du dispositif « Conseiller numérique » et sur les mesures envisagées pour lutter contre la dématérialisation croissante des démarches numériques. Créé dans le cadre du plan de relance en 2020, le dispositif « Conseiller numérique » répondait aux besoins des 13 millions de Français en difficulté face aux usages numériques selon le rapport du Sénat de septembre 2025. Ainsi, 4 000 conseillers numériques ont été recrutés et ont accompagné plus de 4 millions d'usagers. Ces postes permettent de former des usagers en difficulté avec le numérique et de les aider dans leurs démarches administratives. Des associations ont été associées au dispositif en mars 2021. Dans celles-ci, les postes de conseillers numériques ont pu former des équipes de bénévoles qui ont eux-mêmes formé des usagers à l'utilisation du numérique : utilisation de la messagerie, initiation à la sécurité en ligne, découverte des sites administratifs afin de lutter contre le non-recours aux droits. Lorsqu'on sait que le taux de non-recours au minimum vieillesse est de 50 %, de 34 % pour le RSA, de 30 % pour l'assurance-chômage, entre 30 % et 40 % en moyenne pour les prestations sociales selon le Conseil économique, social et environnemental, on comprend l'importance de ce dispositif. Aujourd'hui, un Français sur trois manque de compétences numériques selon le Focus n° 376 de l'Insee paru le 19 février 2026 et 44 % des Français rencontrent des difficultés pour réaliser leurs démarches en ligne selon les chiffres de l'édition 2025 du baromètre du numérique. Selon cette même édition, même chez les plus jeunes, 23 % des 16-44 ans ne disposent pas des compétences numériques de base. Par ailleurs, la Défenseure des droits explique dans son rapport annuel 2025 publié le 9 avril 2026 que la dématérialisation est susceptible de constituer un frein à l'accès aux droits, notamment des plus vulnérables. Dans ce contexte, le fait que des alternatives multicanales (courrier, téléphone, possibilité d'un échange au guichet, etc.) ne soient pas systématiquement disponibles pour contacter l'administration par d'autres biais que le numérique est problématique et constitue un obstacle pour l'accès aux droits sociaux. Selon la deuxième édition de l'Enquête sur l'accès aux droits du Défenseur des droits, dans le deuxième volume « Relations des usagers et usagères avec les services publics », publié en octobre 2025, l'analyse du profil sociodémographique des personnes rencontrant « souvent » des difficultés avec les démarches administratives et de celles ayant besoin d'un accompagnement dans les démarches en ligne révèle qu'il s'agit des mêmes publics : des personnes ayant un niveau de diplôme inférieur au baccalauréat, déclarant être en difficulté financière, mais aussi des ouvriers et employés (davantage que des cadres), par exemple. Dans ce contexte, les postes de conseillers numériques apparaissent essentiels pour garantir un accès aux droits stable et sûr pour les personnes en difficulté. Néanmoins, même si le projet de loi de finances 2026 renforce le réseau des 2 800 maisons France services en augmentant leur subvention annuelle, elle réduit, dans le même temps, les crédits alloués au financement des conseillers numériques : initialement fixés à 70 millions d'euros, les crédits 2026 ne seraient que de 14 millions. Ainsi les postes de conseillers numériques financés par l'État passeront de 4 000 à 1 400 fin 2026 et disparaîtront en 2027, puisque le dispositif national ne serait plus cofinancé par l'État. Pourtant, les maisons France services et les conseillers numériques ont une action complémentaire. Appelées à devenir des espaces de médiation numérique à part entière, les maisons France services pourraient accueillir systématiquement des conseillers numériques. Ceux-ci pourraient compléter les missions des conseillers maisons France services chargés de l'orientation des usagers en difficulté dans leurs démarches et poursuivre le travail essentiel de proximité au sein des associations. En conséquence, Mme la députée souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement entend prendre en compte les difficultés numériques persistantes des personnes dans la dématérialisation croissante des démarches administratives. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour défendre concrètement un accès aux droits simple et durable pour tous les Français et lever les entraves au non-recours.
↕️Tri
L'accès égal pour tous les citoyens aux démarches administratives, dans le cadre d'une simplification de ces démarches et d'un accompagnement des citoyens, constitue un axe prioritaire de l'action du Gouvernement. Plus généralement, le Gouvernement a très tôt identifié la problématique de l'inclusion nummérique et souhaité accompagner les Françaises et les Français vis à vis de la maîtrise des outils numériques. Il a lancé en 2021 à cette fin le dispositif des conseillers numériques, qui a permis de renforcer la maitrise des outils numériques d'une partie de la population rencontrant des difficultés dans la réalisation des démarches administratives en ligne, et a depuis démontré son utilité : - plus de 6,5 millions d'accompagnements ont été réalisés par les conseillers numériques depuis le déploiement du dispositif au printemps 2021 ; - 97% des personnes accompagnées par un conseiller numérique ont le sentiment d'avoir progressé et 60% estiment être moins stressées à l'idée de manipuler des outils numériques. Très largement financée par le Gouvernement à ses débuts, la loi de finances pour 2023 a entériné la poursuite du dispositif tout en actant la nécessité d'une évolution du financement vers les collectivités locales pour permettre une meilleure soutenabilité des dépenses associées. Aussi, de nouvelles modalités de financement des conseillers numériques ont été communiquées en décembre 2022 aux structures employeuses. Ces nouvelles modalités de financement instaurent une dégressivité des aides de l'Etat en même temps qu'elles offrent une visibilité temporelle renforcée aux structures employeuses avec un conventionnement sur 36 mois et non plus sur 18 à 24 mois. Cette dégressivité a permis un amorçage par l'État dans les territoires avant une montée progressive des collectivités locales dans le dispositif.  Ainsi, le budget dédié à cette action a été progressivement réduit lors des lois de finances 2024, 2025 et 2026 (40 M€ en 2025 puis 13,8M€ en 2026). Ces enveloppes ont permis de garantir la continuité du dispositif dans un environnement budgétaire contraint et d'accompagner la dématérisalisation des démarches administratives, avec notamment le développement de la plateforme "Aidants connects" permettant de poursuivre la politique engagée en matière d'inclusion numérique, en s'appuyant pleinement sur l'implication des collectivités locales.
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