Le Gouvernement est attaché à la sobriété dans la composition des cabinets ministériels, à l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la transparence de l'utilisation des moyens publics. La composition des cabinets ministériels est encadrée par le décret n° 2024-892 du 23 septembre 2024, modifié en dernier lieu par le décret n° 2026-283 du 15 avril 2026 qui fixe en principe à quatorze le nombre maximal de collaborateurs pouvant être nommés au sein du cabinet d'un ministre et à huit celui d'un ministre délégué. Les dérogations à ces plafonds demeurent strictement exceptionnelles et sont réalisées par voie réglementaire. Ainsi, le décret n° 2026-283 du 15 avril 2026 a porté à dix-neuf le nombre maximal de membres du cabinet du ministre de l'action et des comptes publics, compte tenu de l'accroissement du périmètre ministériel et de la reprise de compétences (fonction publique) résultant de la nouvelle composition du Gouvernement. Ces modifications étant fixées par décret du Premier ministre, elles sont systématiquement publiées au Journal officiel de la République Française (JORF) et sont ainsi accessibles au Parlement et au public. Par ailleurs, des situations temporaires peuvent conduire à la nomination, uniquement à titre intérimaire, d'un collaborateur supplémentaire, notamment lorsqu'un membre d'un cabinet est absent pour congé de maternité. Ces nominations ne constituent pas une modification pérenne du plafond réglementaire de composition des cabinets, mais une adaptation aux circonstances imposées par la continuité d'action du cabinet ministériel. De surcroît, chacune des nominations de membre de cabinet ministériel, de plein exercice ou à titre intérimaire, fait l'objet d'un arrêté du ministre compétent également publié au JORF ; ces nominations sont donc parfaitement accessibles et identifiables. Le Gouvernement veille également à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des cabinets ministériels. La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique prévoit que les nominations dans les emplois des cabinets ministériels doivent concerner 50 % de personnes de chaque sexe, selon les modalités prévues par les textes d'application. Elle prévoit également que les cabinets ministériels publient chaque année sur leur site internet le nombre de femmes et d'hommes nommés dans les emplois soumis à cette obligation. La première publication sera réalisée en juin 2027, afin de prendre en compte l'ensemble des données de l'année 2026. Enfin, l'information du Parlement sur les moyens consacrés aux cabinets ministériels est assurée dans le cadre de la procédure budgétaire. Chaque année, les documents annexés au projet de loi de finances rendent compte de la composition des cabinets ministériels et des rémunérations de leurs collaborateurs (jaune budgétaire relatif aux personnels affectés dans les cabinets ministériels). Ces éléments permettent ainsi au Parlement d'exercer son contrôle sur les effectifs et les dépenses de rémunération afférents aux cabinets. Ainsi, le cadre réglementaire applicable, la publication des actes portant adaptation des plafonds, les obligations de transparence en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que l'information budgétaire annuelle du Parlement assurent un niveau de transparence élevé sur l'organisation et les moyens des cabinets ministériels, sans qu'il soit nécessaire de créer un dispositif supplémentaire de publication d'un bilan annuel.