Question au gouvernement sur Commission historique franco-haïtienne

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le manque d'information relatif à la création d'une commission historique franco-haïtienne pour étudier l'impact de la lourde indemnité financière imposée par la France à Haïti. Alors que la France s'impose sur le territoire haïtien dès 1697, le réduisant à une colonie par une économie basée sur la marchandisation de matières premières, extraite par les esclaves, la France n'a accepté de reconnaître l'indépendance d'Haïti qu'à plusieurs conditions dévastatrices. Charles X, dans les ordonnances du 17 avril 1825, impose à Haïti le versement d'une indemnité de 150 millions de francs-or aux anciens propriétaires de terres et d'esclaves, payable en cinq termes égaux, ainsi que la réduction de moitié des droits d'importations et d'exportations. La jeune république va s'endetter à des taux élevés auprès de banques françaises et cette dette injuste continuera d'être payée jusqu'en 1952. Le Président de la République Emmanuel Macron reconnaissait, le 17 avril 2025, que cette indemnité plaçait Haïti face à « la force injuste de l'Histoire » dans un communiqué, sans pour autant évoquer de réparations financières. Il annonçait, lors du bicentenaire de l'indépendance du pays, la création d'une commission franco-haïtienne d'historiens des deux pays pour étudier l'impact de l'indemnité de 1825 sur Haïti et d'en examiner le passé commun. Cependant, cette commission qui avait pour but de créer un « avenir plus apaisé » n'est pas rendue publique, ce que déplore M. le député. Il souhaite donc savoir qui, hormis les historiens Yves Saint-Geours et Gusti-Klara Gaillard Pourchet, travaillent ou sont auditionnés dans cette commission ; savoir pourquoi les rapports et les avancées ne sont pas rendues publics ; connaître le calendrier de cette commission, ses travaux et ses publications éventuelles.

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💡 • 15 sept. 2026 •

Jean-Noël Barrot, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères • 📌Épinglé

A l'occasion du bicentenaire de l'ordonnance du 17 avril 1825, par laquelle Charles X a reconnu l'indépendance d'Haïti en contrepartie du versement d'une lourde indemnité financière, le Président de la République a souhaité engager un travail historique exigeant et partagé sur notre passé commun et d'en éclairer toutes les dimensions. Dans cette perspective, il a convenu avec le Président pro tempore du Conseil présidentiel de transition haïtien, Leslie VOLTAIRE, lors de sa visite à Paris le 29 janvier 2025, de créer une commission mixte franco-haïtienne sur les enjeux mémoriels. Annoncée par le Président de la République le 17 avril 2025, cette commission indépendante est co-présidée par M. Yves SAINT-GEOURS et Mme Gusti-Klara GAILLARD-POURCHET. Les autorités haïtiennes ont confirmé leur plein engagement en faveur de cette initiative dans leur communiqué du 23 avril 2025. La commission a pour mission d'explorer, dans un esprit de rigueur scientifique et de dialogue, deux siècles d'histoire, y compris l'impact de l'indemnité de 1825 sur Haïti, d'analyser les représentations et les mémoires croisées de cet épisode et d'aborder les développements de la relation franco-haïtienne au XXe siècle. Il s'agit donc de revisiter cette histoire et, de la manière la plus exacte possible d'éclairer les responsabilités des différents acteurs, la réalité et les réparations possibles. Composée d'historiens français et haïtiens reconnus, elle conduit ses travaux en toute indépendance ; Installée le 5 décembre 2025, la commission se réunit régulièrement et est à l'œuvre. Elle a pu évoquer ses travaux au groupe d'amitié France-Haïti de l'Assemblée nationale lors de l'audition de ses membres français le 5 mai 2026. Conformément au Journal officiel de la République d'Haïti en date du 31 octobre 2025, les membres haïtiens de la commission sont : - Mme Gusti-Klara GAILLARD-POURCHER, co-présidente ; - M. Pierre BUTEAU, ancien ministre de l'Éducation nationale ; - M. Carlo Avierl CELIUS, directeur de recherche au CNRS, affilié à l'École doctorale de l'EHESS ; - Mme Itazienne EUGENE, titulaire adjointe de la Chaire Unesco en Histoire et Patrimoine de l'Université d'État d'Haïti ; - M. Délide JOSEPH, de l'Université publique du Nord au Cap-Haïtien. Les membres français de la commission sont : - M. Yves SAINT-GEOURS, co-président ; - M. Jean-François BRIERE, Professeur émérite à l'université d'Albany ; - Mme Myriam COTTIAS, directrice de recherche au CNRS ; - M. Pap NDIAYE, professeur des universités ; - M. François PACQUEMENT, chargé de mission histoire et réflexion stratégique à l'AFD. La commission conduit actuellement ses travaux dans le respect de son indépendance scientifique. Afin de garantir la qualité et la sérénité de ses recherches, elle n'a pas vocation à publier de compte-rendus intermédiaires de ses délibérations. Le rapport et les recommandations de la commission sont attendus pour décembre 2026.

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