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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
🤔Non-paiement des assistantes maternelles
Aujourd'hui
David Magnier
professions et activités sociales
M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les assistantes maternelles en cas de non-paiement de leur salaire par les parents employeurs. Dans sa circonscription de l'Oise, elles assurent une mission essentielle d'accueil du jeune enfant, certaines assistantes maternelles sont confrontées à des impayés pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros. Malgré les avancées de Pajemploi+, la garantie demeure limitée à deux mois d'impayés, ce qui laisse de nombreuses professionnelles sans solution lorsque la dette est plus importante ou lorsque l'employeur est insolvable. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que les parents peuvent percevoir des aides publiques destinées à financer la garde de l'enfant, notamment le complément de libre choix du mode de garde, sans que ces sommes puissent nécessairement être mobilisées pour régler les salaires dus. Même après une décision de justice favorable, les assistantes maternelles peuvent ainsi se retrouver dans l'impossibilité effective de recouvrer leur rémunération. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser réellement le paiement des salaires des assistantes maternelles, notamment par l'extension de la garantie Pajemploi+, la création d'un fonds national de garantie des salaires, la mise en place d'un mécanisme empêchant le versement d'aides publiques lorsque le parent employeur ne paie pas la professionnelle concernée ou une saisie sur salaire.
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