La mise en extinction de l'aide personnelle au logement (APL) accession votée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2018 participe principalement à l'objectif de réorientation et de redynamisation de la stratégie de l'État en faveur de l'accession à la propriété des ménages les plus modestes y compris dans les zones rurales. En effet, le nombre de ménages qui bénéficiaient de ce dispositif était en baisse constante depuis plusieurs années en s'établissant à 388 000 ménages bénéficiaires en 2017, en baisse de 6 % par rapport à 2016. Pour autant cette mise en extinction s'est réalisée progressivement. En premier lieu, elle n'a concerné que les nouvelles demandes d'aides et n'a pas remis en cause la situation des ménages pour lesquelles une APL avait été octroyée avant le 1er janvier 2018. En second lieu, le maintien de l'aide personnalisée pour l'accession à la propriété en zone 3 jusqu'au 1er janvier 2020 a permis d'accompagner progressivement la réorientation du portage financier des projets d'accession en zone détendue vers d'autres dispositifs d'aide à l'accession existants. Tel est le cas en premier lieu du prêt à taux zéro (PTZ) qui constitue un outil majeur d'aide à l'accession. D'autres dispositifs sous plafonds de ressources permettent de soutenir les primo-accédants les plus modestes. Ainsi, les ménages qui font construire ou achètent leur résidence principale neuve dans des quartiers ciblés par la politique de la ville, notamment ceux faisant l'objet d'une convention de renouvellement urbain, ou à leur proximité immédiate, bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 %. A ces dispositifs viennent s'ajouter également le prêt social de location-accession (PSLA) qui permet à des ménages modestes d'accéder à la propriété à leur rythme en bénéficiant du taux réduit de 5,5 % de la TVA et enfin le dispositif du bail réel solidaire qui permet aux ménages modestes d'acquérir le bâti à faible coût en contrepartie du versement d'un modeste loyer mensuel au titre du terrain. Enfin, si l'aide à l'accession a été effectivement supprimée en métropole, il convient de préciser que la loi de finances pour 2020 a prévu la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer. Cette aide concerne les accédants à la propriété et résidants en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin et poursuit l'objectif de soutenir les ménages les plus modestes dans leur projet d'accession et d'améliorer les logements indignes ou insalubres, ou d'éviter qu'ils ne le deviennent. Plus globalement, afin de favoriser l'accession à la propriété, le Gouvernement agit avec le Projet de loi de Relance et de Décentralisation du logement qui sera débattu prochainement à l'Assemblée nationale, notamment en accélérant la construction.