Question au gouvernement sur Allocation de fin de mandat des élus locaux

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de calcul de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux, telles qu'elles résultent de la réforme entrée en vigueur en 2026. Le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 prévoit notamment que, pendant les 12 premiers mois de son versement, cette allocation est égale à 100 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs. Toutefois, plusieurs anciens élus locaux s'interrogent sur les modalités concrètes d'application de ces nouvelles dispositions lorsqu'ils exerçaient simultanément plusieurs fonctions électives indemnisées, par exemple un mandat de maire et des fonctions de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte. En effet, certains ont le sentiment que seule l'indemnité correspondant au mandat de maire est retenue comme base de calcul de l'allocation, alors même que leurs revenus d'élu étaient également constitués des indemnités perçues au titre de leurs autres fonctions électives. Aussi, il lui demande de préciser si les dispositions issues du décret du 15 mai 2026 doivent être interprétées comme permettant de retenir, pour le calcul de l'allocation différentielle de fin de mandat, l'ensemble des indemnités perçues au titre des différents mandats et fonctions électives exercés simultanément, ou si seule l'indemnité afférente au mandat ouvrant droit à cette allocation doit être prise en compte.

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💡 • 15 sept. 2026 •

Françoise Gatel, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation • 📌Épinglé

L'allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) et le fonds d'allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) ont été institués par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. L'allocation est versée, sur demande, aux membres des exécutifs des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à l'exercice de leur mandat. Ceux-ci doivent soit être inscrits auprès de l'opérateur France Travail ; soit avoir repris une activité professionnelle leur procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient au titre de leur fonction élective. Aux termes des articles L. 5216-4 (communautés d'agglomération), L. 5214-8 (communautés de communes), L. 5215-16 (communautés urbaines), les articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 pour les départements et les régions, l'ADFM n'est pas cumulable dans l'hypothèse d'un cumul de mandat : elle n'est versée qu'au titre d'une seule fonction élective locale. Il est tenu compte des indemnités perçues les plus élevées afin de retenir la situation la plus favorable à l'élu. L'article D. 1621-1 vise expressément « les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale », il inclut donc les syndicats de communes dans le champ des personnes publiques dont les indemnités de fonction alimentent l'assiette du fonds. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, prévoit plusieurs mesures visant à renforcer le dispositif de l'ADFM en allongeant la durée de versement à deux ans et en augmentant le taux de versement de l'allocation différentielle. Ainsi, le montant mensuel de l'allocation est désormais fixé, pour les élus municipaux, départementaux et régionaux, à 100 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions jusqu'au treizième mois suivant le début de versement (contre 80 % avant la loi). Ensuite, le taux est égal à 80 % (contre 40 % auparavant). Pour les établissements publics de coopération intercommunale, le taux de versement est de 80% jusqu'au septième mois puis de 40%. La loi étend, par ailleurs, le droit au bénéfice de l'allocation à tous les maires et à tous les adjoints. Outre ce dispositif, la loi du 22 décembre 2025 précitée crée un contrat de sécurisation de l'engagement, ouvert aux élus bénéficiant de l'allocation différentielle de fin de mandat. Il s'agit d'un accompagnement renforcé vers le retour à l'emploi, qui est proposé aux anciens élus à travers la conclusion d'un contrat avec l'opérateur France Travail. Ce contrat vise à organiser un parcours d'amélioration des revenus professionnels ou de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou d'une reprise d'entreprise.

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