🤔Crise du secteur du transport sanitaire et ambulancier privéMme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de crise que rencontrent depuis plusieurs mois les entreprises de transports sanitaires du secteur privé. Au quotidien, ces entreprises représentent un maillon indispensable de l'accès aux soins d'urgence et constituent des partenaires essentiels pour le service d'aide médicale d'urgence (SAMU), en assurant des gardes de transport sanitaire d'urgence sur une large partie du territoire et cela 24 heures sur 24, tous les jours de la semaine. Les SAMU et les ambulances hospitalières étant de plus en plus embolisés, ce sont désormais 55 % des admissions aux urgences qui sont effectuées par l'intermédiaire des ambulances privées. Ces entreprises effectuent également des prestations de transport programmé d'entrée et de sortie d'hospitalisation ou pour amener des patients pour des consultations médicales. Leurs missions se sont également élargies à la réalisation de certains actes médicaux tels que l'administration de médicaments ou d'électrocardiogrammes (ECG), qui permettent parfois d'éviter une aggravation de l'état de santé des patients, mais qui pourtant ne leur confèrent aucune revalorisation tarifaire supplémentaire. Le secteur des ambulanciers privés, comme beaucoup d'autres acteurs de soins de proximité, doit malheureusement pallier les conséquences de la désertification médicale et de la crise de l'hôpital public. La fermeture des hôpitaux de proximité, l'éloignement géographique des patients des services hospitaliers, l'embolisation du SAMU et des services d'urgence, le maillage insuffisant de professionnels de santé sur le territoire et la baisse des prescriptions médicales encouragée par les autorités de santé emportent en effet de nombreuses incidences pour ces transporteurs sanitaires. Ils doivent faire face à une démultiplication croissante de leurs gardes d'urgence préhospitalière pour se tenir prêts à tout transport d'un patient aux urgences (UPH). Leurs trajets de transport de patients sont de plus en plus longs et ils se trouvent parfois contraints d'emmener les personnes d'un hôpital à un autre. Enfin, cette augmentation du temps d'activité dédié aux urgences et la baisse des prescriptions de transport sanitaire poussée par les autorités publiques entraînent un fort recul de leurs activités de transports sanitaires programmés. L'impact de ces mutations de la filière emporte des conséquences économiques délétères avec une perte de rentabilité financière des entreprises du secteur. Ceci est accentué par le fait que la tarification des actes, qui n'a pas évolué depuis 2003, n'indemnise pas la hausse du nombre de gardes UPH, les trajets à vide ou les durées d'attente. Pour l'intersyndicale des entreprises du secteur, le constat est sans équivoque et plus qu'alarmant, puisque chaque année les transporteurs sanitaires privés perdent en moyenne 1 % de rémunération et que les arrêts d'activités et liquidations sans reprise de patientèle se démultiplient. Par effet de cercle vicieux, cette disparition d'ambulanciers privés dans les territoires aggrave encore un peu plus la situation de ceux qui demeurent en élargissant encore davantage le champ géographique d'intervention de leurs gardes UPH. L'explosion des coûts des carburants vient encore davantage peser sur la situation financière des sociétés ambulancières. Cette fragilisation économique du secteur constitue un risque majeur de rupture du maillage territorial de l'accès aux soins. En effet, lors d'une cessation d'activité d'un ambulancier privé, il est très fréquent qu'une partie des secteurs qu'il couvrait ne puisse pas être reprise par les autres transporteurs, laissant des communes et des personnes sans possibilité de transport médical et conduisant parfois à des renoncements aux soins. Sur ce point, les organisations représentatives déplorent l'absence d'instrument de mesure permettant d'évaluer la réalité des territoires se trouvant dépourvus d'une couverture en transport médical. La disparition progressive des ambulanciers privés entraîne aussi un déport de plus en plus important du transport médical sur les professionnels du SDIS et des établissements de santé. Cette situation vient exposer les résidents des EHPAD à des délais d'attente de plus en plus allongés lors d'un besoin de transport médical d'urgence, le service régulateur du 15 ne les considérant pas comme les patients les plus prioritaires en raison de la présence de professionnels de santé auprès d'eux dans les établissements. Dans le département de la Sarthe, depuis 2021, le nombre de sociétés de transport médical est passé de 41 à 34 avec 8 procédures de redressement judiciaire actuellement en cours. À cela s'ajoutent, pour les années précédentes, 8 arrêts d'activité dont 2 liquidations sans reprise de patientèle et autorisation de mise en service (AMS), obligeant à répartir les gardes médicales qui étaient assurées par ces deux sociétés. La situation financière de plusieurs sociétés sarthoises est menacée à terme compte tenu de l'absence de trésorerie grevée par la baisse du nombre d'actes réalisés. Des entreprises ne disposent par exemple que d'un seul mois de visibilité. Il est aussi important de préciser que certains établissements de santé accusent d'importants retards de paiement auprès des ambulanciers privés. L'intersyndicale locale évalue ces sommes à près de 450 000 euros en Sarthe. Certains conflits existent également avec la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe concernant des indus liés à des trajets que cette dernière juge non conformes, ce que réfutent les représentants locaux du secteur. Pour ce qui concerne les aides du Gouvernement pour compenser l'inflation des prix du carburant, la moitié des entreprises sarthoises n'a pas pu y avoir accès en raison d'une procédure trop complexe. Du fait de cette précarité économique, 100 % des entreprises sarthoises déclarent devoir réduire leur périmètre d'intervention et durcir leurs critères d'acceptation pour les transports programmés, ce qui expose nombre de patients à de grandes difficultés à trouver un transport sanitaire. Les communes rurales éloignées des centres urbains ou certaines communes moyennes comme Guécélard, Changé, Mulsanne ou Yvré-l'Évêque sont parmi les plus touchées. Dans la circonscription de Mme la députée, en seulement quelques années, ce sont deux sociétés d'ambulance qui ont été contraintes de cesser leur activité à Louplande et Noyen-sur-Sarthe et ont vu leurs AMS transférées sur d'autres communes. Malgré cette situation de crise qui menace avec une intensité de plus en plus importante et malgré le rôle primordial qu'ils remplissent pour l'accès aux soins, les représentants de la profession déplorent l'absence d'une volonté réelle des pouvoirs publics d'agir pour assurer la pérennité du modèle économique du transport médical privé. Au contraire, les négociations sur la revalorisation des rémunérations n'avancent pas. La situation du secteur a même été encore davantage déstabilisée par le choix du Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026), d'augmenter les franchises médicales de participation forfaitaire venant ainsi limiter la prise en charge du transport médical par l'assurance maladie. Avec d'autres députés, elle s'était opposée à cette mesure. Les professionnels déplorent le fait que le transport médical soit régulièrement pointé comme responsable de dépenses excessives pesant sur l'assurance maladie et que, sur la base de cet argument qu'ils contestent, leur secteur soit utilisé comme marge d'économies budgétaires. En Sarthe, cette absence de volonté d'écouter les difficultés rencontrées par le secteur s'est illustrée par le refus de l'Agence régionale de santé (ARS) de la Sarthe de recevoir les représentants des ambulanciers qui sont en grève depuis le 30 juin 2026 et font l'objet de réquisitions pour les UPH par le préfet du département. Cette demande de rencontre avait pourtant été soutenue par un autre député sarthois. Les propos émis par l'ARS pour justifier ce refus de rencontre pointent une posture de lobbying des ambulanciers privés, ce qui n'est pas acceptable au regard de la réalité quotidienne et des difficultés majeures rencontrées par ces professionnels. Sur le plan national, les quatre organisations représentatives du secteur se sont fédérées et ont lancé une mobilisation nationale à la suite du dernier PLFSS afin d'alerter sur la menace imminente pesant sur l'avenir de la profession. Les représentants nationaux ont été reçus par des membres du cabinet du ministère le 21 mai 2026. La légitimité de leurs revendications y aurait été reconnue, mais l'absence de budgets disponibles pour y répondre leur aurait été opposée. Une aide carburant supplémentaire leur avait alors été promise, puis a finalement été annulée. Les représentants du secteur mettent en avant l'urgence de revaloriser la rémunération de leurs actes en renégociant rapidement une nouvelle convention avec la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), celle actuellement en vigueur datant de 2003. Ils pointent aussi le besoin d'une transformation systémique du mode de tarification de leurs actes qui, selon eux, ne devrait plus être kilométrique mais fondée sur le forfait, afin de compenser les pertes de rémunérations liées à l'allongement des durées de transports médicaux et à la hausse du nombre de gardes UPH. Ils déplorent enfin l'incohérence des choix politiques d'économies budgétaires, qui conduisent à faire peser un surcoût global sur les finances publiques qui sera bien supérieur aux mesures de soutien qui devraient être mises en œuvre pour empêcher la disparition des entreprises de transport médical. Elle lui demande quelles mesures et réformes tarifaires elle entend mettre en œuvre pour revaloriser le transport sanitaire privé et assurer sa pérennité économique, et s'il existe des instruments permettant d'évaluer l'impact des disparitions d'entreprises sur le recul de l'accès aux soins afin de recenser précisément les territoires dépourvus d'offres de transport médical.