🤔Protection des données personnelles dans le cadre de la facturation électroniqueMme Sophie-Laurence Roy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités d'inscription des entreprises auprès des plateformes agréées de facturation électronique et sur les risques qu'elles font peser sur la sécurité des données des entreprises françaises. À compter du 1er septembre 2026, près de dix millions d'acteurs économiques assujettis à la TVA devront être en mesure de recevoir leurs factures par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. L'abandon, annoncé le 15 octobre 2024, du volet facturation du portail public de facturation a eu pour conséquence de confier la totalité de la couche opérationnelle de la réforme à des opérateurs privés, dont le nombre dépasse aujourd'hui cent soixante et dont de nombreuses sont des sociétés étrangères. Or l'inscription auprès de ces plateformes suppose, dans la quasi-totalité des cas, la transmission d'un extrait Kbis ou d'un avis de situation SIRENE de moins de trois mois ainsi que d'une copie de la pièce d'identité du représentant légal. Il en résultera, en quelques semaines, la duplication de plusieurs millions de copies de titres d'identité dans des bases de données privées dont la sécurité relève de la seule responsabilité de leurs exploitants. Cette collecte massive intervient dans un contexte de multiplication des violations de données. La CNIL a enregistré 6 167 notifications de violations en 2025, en progression de 9,5 %, dont une sur deux consécutive à un piratage informatique. La copie d'un titre d'identité constitue le principal vecteur d'usurpation d'identité et la Commission rappelle de longue date que sa conservation par une personne morale revêt un caractère excessif au regard du principe de minimisation posé par l'article 5.1.c du règlement général sur la protection des données. L'État dispose pourtant des outils permettant d'éviter cette dissémination. ProConnect, opéré par la direction interministérielle du numérique, identifie les professionnels du secteur privé à partir du numéro SIRET et propose une certification des dirigeants adossée au registre national des entreprises. France Identité délivre par ailleurs un justificatif d'identité à usage unique qui dispense l'usager de transmettre le visuel de son titre. Aucun de ces dispositifs n'a été rendu obligatoire ni même opposable aux plateformes agréées. S'ajoute à cela une question de souveraineté. Aux copies de titres d'identité viendront s'agréger l'annuaire des relations commerciales, les flux de factures, les données de transaction et de paiement, c'est-à-dire le patrimoine informationnel de l'ensemble du tissu économique national, confié à des opérateurs dont plusieurs sont établis hors de France et susceptibles de relever de législations extraterritoriales. Elle lui demande en conséquence de préciser sur quel fondement juridique exact repose l'exigence d'une copie de pièce d'identité lors de l'inscription auprès d'une plateforme agréée, si la CNIL a été saisie de ce point, pour quelles raisons le recours à ProConnect ou à France Identité n'a pas été imposé aux plateformes agréées alors que ces solutions étatiques existent et sont opérationnelles, quelles obligations de durée de conservation, de chiffrement et de localisation de l'hébergement s'imposent à ces plateformes s'agissant de ces documents, quelles conséquences seraient tirées de la compromission de l'une d'entre elles et quelles mesures le Gouvernement entend prendre, avant l'échéance du 1er septembre 2027, pour substituer une identification par fédération d'identité étatique à la collecte généralisée de copies de titres d'identité.