🤔Destruction de dossiers médicaux de travailleurs des mines de LorraineM. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la destruction de dossiers médicaux de travailleurs des mines de Lorraine. M. le député interpelle M. le ministre après avoir appris par diverses alertes de la presse du 5 et 7 septembre 2026 la décision conjointe de différents services de l'État de détruire les dossiers médicaux des mineurs de Charbonnages de France. Ces archives regroupent les dossiers médicaux de travailleurs ayant été exposés à des poussières de charbon, à des résines, des huiles et des graisses selon le ou les postes occupés. Ces expositions et leurs effets sur leur santé peuvent être observés à travers des bilans médicaux réalisés lors des visites annuelles, des examens cliniques, des radios pulmonaires, des scanners recensés au sein de leur dossier, etc. L'archivage de ces 120 000 à 150 000 dossiers constituent autant de preuves potentielles du caractère professionnel des maladies contractées par ces travailleurs de la mine. Aussi, ces dossiers représentent des archives longues de 1,6 kilomètre que le Centre des archives industrielles et techniques de Moselle n'arrive plus à stocker. Face à cette limite, les différents acteurs de la gestion de ces archives se renvoient la responsabilité. Le Centre des archives industrielles et techniques de Moselle ne dispose pas des moyens financiers d'agrandir son espace d'archivage. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) qui lui déléguait le traitement de ces dossiers nie toute obligation de conservation et demande à la DREETS Grand Est d'accueillir ces archives comme la DREETS Hauts-de-France a pu le faire auparavant. Celle-ci répond ne pas avoir l'obligation légale de détenir ces archives, obligation qui incombe selon elle à l'ANGDM. Au-delà de cette bataille de responsabilité entre différents services et agences déconcentrés ou décentralisés de l'État, la difficulté centrale repose sur l'absence de moyens financiers dédiés à l'augmentation des capacités de stockage de locaux en charge d'accueillir ces documents. Ce sont bien les trop faibles dotations de chacun de ces acteurs qui empêchent de trouver des solutions. Lors d'une réunion de juin 2026, des représentants de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), du Service interministériel des archives de France (Siaf), du Département de la Moselle et du ministère du travail arrêtent la piste de l'élimination de ces archives. Cette décision entraîne des conséquences particulièrement graves. Tout d'abord, des médecins du travail alertent et précisent que les consultations de ces dossiers sont encore actives. Un médecin du travail relève notamment une cinquantaine de demandes par an concernant ces dossiers médicaux. Ainsi, la destruction de ces archives fera obstacle à la reconnaissance du caractère professionnel de certains cancers, silicoses ou autres fibromes liés au travail dans les mines. Il relève également l'activité de ces archives dans le monde de la recherche scientifique. Enfin, la destruction de documents de mémoire industrielle et sanitaire représente une nouvelle étape de la silenciation des victimes du travail. Après une fait-diversion constante des morts au travail, le ministère s'apprête à permettre la destruction de preuves des effets du travail minier sur la santé des ouvriers. C'est pourquoi M. le député demande à M. le ministre de ne pas autoriser la destruction de ces archives, autorisation qui lui a été demandée à l'issue de la réunion de juin 2026. Il lui demande ensuite s'il entend mettre en place de dotations fléchées pour permettre l'hébergement de ces archives à l'un des acteurs qui participe à leur gestion, à l'occasion de l'élaboration du projet de loi de finances à venir.