🤔Prise en charge des transports pour les ALD non exonérantesM. Louis Boyard interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des familles d'enfants et d'adultes en situation de handicap confrontées, depuis le 1er octobre 2026, au durcissement des règles de prise en charge des transports sanitaires liées aux affections de longue durée (ALD). Par le décret n° 2026-812 du 21 août 2026, publié au Journal officiel du 22 août 2026, le Gouvernement a modifié les conditions d'accès au remboursement des transports nécessaires aux soins. Désormais, seules les ALD exonérantes ouvrent droit à la prise en charge intégrale des transports, tandis que les ALD non exonérantes ne suffisent plus, à elles seules, à garantir ce droit. Cette disposition intervient dans un contexte déjà marqué par la saturation des dispositifs publics et médico-sociaux (IME, SESSAD, délais de plusieurs mois ou années, pénurie de psychomotriciens, ergothérapeutes, psychologues), contraignant de nombreuses familles à recourir à des professionnels libéraux ou à des structures privées, avec un reste à charge parfois de plusieurs centaines, voire milliers d'euros par mois. Or en plus du coût de ces prises en charge contraintes, les familles découvrent que les transports nécessaires pour s'y rendre peuvent leur être refusés ou partiellement déremboursés. À partir du 1er janvier 2027, la fourchette réglementaire du ticket modérateur sur les transports passe de 45-55 % à 50-60 %, limitant le remboursement de l'assurance maladie à 40 % pour les transports de droit commun, ce qui alourdit encore la facture pour les ménages. Si certaines protections sont maintenues (bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, grand appareillage, véhicules pour personnes handicapées), les familles confrontées à des ALD non exonérantes et à une carence d'offre publique sont les premières impactées. Le dispositif de prise en charge des transports sanitaires, instauré pour garantir l'accès effectif aux soins et à l'accompagnement des personnes en situation de handicap, vise à compenser les obstacles matériels qui entravent la continuité des parcours. Dès lors, le choix de restreindre l'accès au remboursement en fonction du seul statut exonérant de l'ALD, sans tenir compte de l'absence de solution publique ou médico-sociale disponible et adaptée, est perçu comme une rupture d'égalité face aux besoins réels de soins et de mobilité. Au regard de ces éléments, il lui demande quels sont les motifs juridiques et médicaux précis qui permettent au ministère de considérer que le seul caractère non exonérant d'une ALD suffit à présumer que les transports prescrits au titre de cette ALD ne sont pas médicalement justifiés ; si le Gouvernement compte ouvrir rapidement une concertation avec les associations de familles, la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), les Agences régionales de santé (ARS) et les pouvoirs publics pour examiner la création d'un dispositif spécifique garantissant la prise en charge des transports vers des professionnels ou structures privées lorsque le recours au privé résulte de l'absence de solution publique ou médico-sociale disponible et adaptée et quelles mesures concrètes il compte prendre pour éviter que des personnes en situation de handicap, déjà reconnues en ALD, ne voient leur accès aux soins et à l'accompagnement compromis par un refus de prise en charge des transports fondé sur un critère administratif (exonérant/non exonérant) sans lien avec leur état de santé réel. Enfin, il lui demande s'il prévoit de réviser les critères d'éligibilité aux transports sanitaires pour les personnes en ALD non exonérante, en intégrant notamment l'orientation ou les préconisations de soins qui ne peuvent être mises en œuvre dans les dispositifs financés faute de place, afin de mettre en cohérence les décisions administratives avec la réalité des besoins sanitaires et sociaux sur le terrain.